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Cession d'offre d'achat
Circulaire d'offre d'achat de l'émetteur
Circulaire d'offre de l'émetteur
OPA
Offre d'achat
Offre d'achat au comptant
Offre d'achat en deux étapes
Offre d'achat en numéraire
Offre d'achat sans engagement
Offre d'achat visant à la mainmise
Offre d'acquisition
Offre d'engagement
Offre d'engagement d'action atomique
Offre de validation d'une opération atomique
Offre en deux étapes
Offre publique d'achat
Offre publique d'achat en deux étapes
Offre publique d'acquisition
Revente fantôme

Traduction de «engagement d'offre et d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]

public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]


offre de validation d'une opération atomique | offre d'engagement | offre d'engagement d'action atomique

offer of commitment | offer of commitment of an atomic action


offre publique d'achat en deux étapes [ offre d'achat en deux étapes | offre en deux étapes ]

two-tier takeover bid [ two-tier bid | two-tier tender offer | two-tier front-end loaded takeover bid | two-tier front-end loaded tender offer ]






offre d'achat au comptant [ offre d'achat en numéraire ]

cash offer


offre d'achat au comptant | offre d'achat en numéraire

cash offer


circulaire d'offre d'achat de l'émetteur | circulaire d'offre de l'émetteur

issuer bid circular


cession d'offre d'achat | revente fantôme

shadow flipping | contract flipping | assignment flipping


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. L'obligation de notifier les concentrations de dimension communautaire naît à la conclusion de l'accord ou à la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou à l'acquisition d'une participation de contrôle (voir article 4, paragraphe 1).

7. The obligation to notify concentrations with a Community dimension is triggered by the conclusion of the agreement, or the announcement of the public bid, or the acquisition of a controlling interest (see Article 4(1)).


(4) Lorsque le ministre reçoit une offre d’achat à l’égard d’une option d’achat d’actions ou du capital-actions acquis en vertu d’une option, et s’il juge l’offre acceptable, il doit en aviser la personne de qui il a obtenu l’option d’achat d’actions ou le capital-actions, selon le cas; pendant les sept jours ouvrables suivant le jour de l’avis, cette personne a le droit d’acheter l’option d’achat d’actions ou le capital-actions, selon le cas, au prix et aux conditions (y ...[+++]

(4) Where the Minister receives an offer to purchase a stock option or capital stock acquired under a stock option and he finds the offer acceptable, he shall notify the person from whom the stock option or capital stock, as the case may be, was obtained and that person shall have the assignable right, during the seven business days following the day notice was given, to elect to purchase the stock option or the capital stock, as the case may be, at the price and on the terms and conditions, including the closing date, specified in th ...[+++]


(4) Lorsque le ministre reçoit une offre d’achat à l’égard d’une option d’achat d’actions ou du capital-actions acquis en vertu d’une option, et s’il juge l’offre acceptable, il doit en aviser la personne de qui il a obtenu l’option d’achat d’actions ou le capital-actions, selon le cas; pendant les sept jours ouvrables suivant le jour de l’avis, cette personne a le droit d’acheter l’option d’achat d’actions ou le capital-actions, selon le cas, au prix et aux conditions (y ...[+++]

(4) Where the Minister receives an offer to purchase a stock option or capital stock acquired under a stock option and he finds the offer acceptable, he shall notify the person from whom the stock option or capital stock, as the case may be, was obtained and that person shall have the assignable right, during the seven business days following the day notice was given, to elect to purchase the stock option or the capital stock, as the case may be, at the price and on the terms and conditions, including the closing date, specified in th ...[+++]


3. Pour l’application du paragraphe 271(3) de la Loi, « offre d’achat visant à la mainmise » s’entend au sens de « offre d’achat visant à la mainmise » ou « offre publique d’achat » dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3. For the purpose of subsection 271(3) of the Act, “take-over bid” means a take-over bid under any legislation that is set out in column 2 of the schedule.


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3. Pour l’application du paragraphe 266(3) de la Loi, « offre d’achat visant à la mainmise » s’entend au sens de « offre d’achat visant à la mainmise » ou « offre publique d’achat » dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3. For the purpose of subsection 266(3) of the Act, “take-over bid” means a take-over bid under any legislation that is set out in column 2 of the schedule.


d) «stabilisation»: un achat ou une offre d’achat de valeurs, ou une transaction portant sur des instruments associés équivalents à celles-ci, réalisé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement dans le cadre d’une distribution significative de telles valeurs, dans le seul but de soutenir le prix sur le marché de ces valeurs pendant une durée prédéterminée, en raison d’une pression à la vente s’exerçant sur elles.

‘stabilisation’ means a purchase or offer to purchase securities, or a transaction in associated instruments equivalent thereto, which is undertaken by a credit institution or an investment firm in the context of a significant distribution of such securities exclusively for supporting the market price of those securities for a predetermined period of time, due to a selling pressure in such securities.


Les prix proposés rendus publics doivent représenter des engagements fermes d'achat et de vente des actions et indiquer le prix et le volume d'actions que les teneurs de marché enregistrés sont disposés à acheter ou à vendre.

The quotes made public shall be those that represent binding commitments to buy and sell the shares and which indicate the price and volume of shares in which the registered market makers are prepared to buy or sell.


De nouvelles méthodes de commercialisation comme les "cookies", le "spidering", les offres d'achats en groupes et en masse remettent aussi en cause les règles traditionnelles.

New marketing methods such as cookies, 'spidering', co-shopping and power shopping are also challenging traditional rules.


Les opérations de dimension communautaire doivent être notifiées à la Commission dans un délai d'une semaine à compter de la conclusion de l'accord, de la publication de l'offre d'achat, ou de l'acquisition d'une participation de contrôle.

The Commission must be notified of mergers with a European dimension within one week of conclusion of the agreement, publication of the take-over bid or acquisition of a controlling interest.


La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction ...[+++]

Instead, the new proposal would simply require Member States' own rules on takeovers to respect the following principles: a) equal treatment for all holders of securities in the target company who are in the same position b) persons to whom the bid is addressed must have sufficient time and all necessary information to enable them to take a properly informed decision on the bid c) the board of the target company must act in the interests of the company taken as a whole, with particular regard to shareholders' interests d) false markets must not be created in the securities of the target company, of the bidding company or any other compan ...[+++]


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