Aucune disposition de la présente directive ne peut être interprétée comme interdisant de refuser l'exécuti
on d'une décision d'enquête européenne lorsqu'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race ou de ses origines ethniques, de sa religion, de son orientation sexuelle, de sa nationalité, de
sa langue ou de ses opinions politiques, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne p
...[+++]our l'un quelconque de ces motifs.
Nothing in this Directive may be interpreted as prohibiting refusal to execute an EIO when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the EIO has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, racial or ethnic origin, religion, sexual orientation, nationality, language or political opinions, or that the person's position may be prejudiced for any of these reasons.
