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Association canadienne des commissaires d'utilité
CAMPUT
Déclaration d'utilité publique
Enquête d'utilité publique
Enquête de santé publique
Enquête sur un cas de santé publique
Loi sur certaines installations d'utilité publique
Secteur de l'utilité publique
Services d'utilité publique
Services publics de distribution
établissement d'utilité publique

Traduction de «enquête d'utilité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


enquête de santé publique

Public health investigation


enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible

Public health outbreak investigation


enquête sur un cas de santé publique

Public health case investigation


secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities


Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]


Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d'utilité publique

Labourers in chemical products processing and utilities


Loi sur certaines installations d'utilité publique

An Act respecting certain public utility installations


déclaration d'utilité publique

declaration of public utility


établissement d'utilité publique

institution of public utility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Êtes-vous d'accord avec la recommandation 6, celle où la commissaire à la protection de la vie privée recommande qu'elle puisse refuser de faire enquête sur certaines plaintes qui ne sont pas d'utilité publique?

When it comes to recommendation 6, where the Privacy Commissioner has recommended that she be allowed to refuse or to investigate complaints that are not useful for the public purpose, do you agree with that recommendation?


Les aménagements prévus dans le cadre du projet LIFE ont fait l’objet d’une enquête publique et d’une Déclaration d’utilité publique arrêtée par M. le préfet du Morbihan le 10 juillet 1997.

There has been a public inquiry into the works planned as part of the LIFE Project and a Declaration of Public Interest was issued by the County Governor of Morbihan on 10 July 1997.




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enquête d'utilité publique ->

Date index: 2024-03-17
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