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Campagne précédant des élections
Campagne électorale
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Enquête expérimentale
Enquête pilote
Enquête probatoire
Enquête électorale
Enquête-pilote
Intention de vote
Lutte électorale
Nouveau découpage de la carte électorale
Organisation électorale
Redécoupage de la carte électorale
Remaniement de la carte électorale
Réforme de la carte électorale
Sondage électoral
étude électorale

Traduction de «enquête électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intention de vote [ enquête électorale | sondage électoral ]

voting intentions [ voter poll | voter survey ]


étude électorale | enquête électorale

electoral study


sondage électoral | enquête électorale

opinion poll | poll




organisation électorale

organisation of elections [ organization of elections ]


Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


redécoupage de la carte électorale [ réforme de la carte électorale | remaniement de la carte électorale | nouveau découpage de la carte électorale ]

redistribution of electoral map [ reform of the electoral map ]


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]


campagne électorale | lutte électorale | campagne précédant des élections

election campaign
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du projet de loi C-23, le commissaire aux élections fédérales bénéficiera explicitement de l'autonomie juridique et pratique en matière d'enquêtes électorales. Il sera explicitement interdit au directeur des poursuites pénales d'intervenir dans ses enquêtes.

Under Bill C-23, the Commissioner of Canada Elections will have explicit legal and practical autonomy over electoral investigations, and the Director of Public Prosecutions will be explicitly prohibited from directing the commissioner's investigations.


Cela est clairement conforme aux pratiques exemplaires car il y aura séparation complète entre l'administrateur des élections et le responsable des enquêtes électorales.

This is clearly in accordance with best practices, creating a more arm's- length relationship between the administrator of elections and the investigator of elections.


Monsieur le Président, hier soir, l'ancien commissaire aux élections Corbett a dit que le transfert des enquêtes électorales au Bureau du directeur des poursuites pénales nuirait en fait à la surveillance des élections.

Mr. Speaker, last night former elections commissioner Corbett said that moving electoral investigations into public prosecutions would actually hurt electoral oversight.


Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; ...[+++]

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unr ...[+++]


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30. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les ...[+++]

30. Calls on all parties to finalise the electoral reform in order to establish a well-functioning electoral framework in line with international standards, in particular those of the Council of Europe, with the particular aim of reducing the room for election fraud and strengthening the political accountability of the legislature; is concerned about the shortcomings in the investigation and prosecution of electoral fraud connected with the December 2010 parliamentary elections, as highlighted in the OSCE report on the subject; calls on the responsible authorities to take into consideration the recommendations of the OSCE report; call ...[+++]


28. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les ...[+++]

28. Calls on all parties to finalise the electoral reform in order to establish a well-functioning electoral framework in line with international standards, in particular those of the Council of Europe, with the particular aim of reducing the room for election fraud and strengthening the political accountability of the legislature; is concerned about the shortcomings in the investigation and prosecution of electoral fraud connected with the December 2010 parliamentary elections, as highlighted in the OSCE report on the subject; calls on the responsible authorities to take into consideration the recommendations of the OSCE report; call ...[+++]


Ce que nous voudrions connaître précisément, c'est le coût total de la commission d'enquête électorale, le coût total des frais juridiques qu'Élections Canada a dépensés pour perdre dans les deux affaires, l'une sur la TPS et l'autre sur les transferts de fonds, ainsi que le montant total des dépenses d'Élections Canada en relations publiques pour ces deux affaires.

Okay. What we're looking for, just to be precise, is the total cost of the elections commission's investigation, the total cost of legal fees Elections Canada has spent losing the two cases, one on GST, the other on in-and-out, and the total cost Elections Canada has spent on public relations matters related to these cases.


4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission élect ...[+++]

4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases ...[+++]


4. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; relève toutefois que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que celle-ci n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous ...[+++]

4. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out however that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently into all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible and to rerun the voting where irregularities hav ...[+++]


6. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente ...[+++]

6. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible, and to rerun the voting where irregularities have ...[+++]


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