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Brevet de courte durée
Certificat d'enregistrement de modèle d'utilité
Certificat d'utilité
Demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
Enregistrement de modèles d'utilité
Modèle d'utilité
Modèle d'utilité enregistré

Traduction de «enregistrement de modèles d'utilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistrement de modèles d'utilité

utility model registration


certificat d'enregistrement de modèle d'utilité

utility model registration certificate


modèle d'utilité enregistré

registered utility model


brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité

short-term patent | utility model


demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire

application for a registered community design


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriét ...[+++]

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all a ...[+++]


h) "brevets", les brevets, demandes de brevets, modèles d'utilité, demandes d'enregistrement de modèles d'utilité, dessins, topographies de produits semi-conducteurs, certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou autres produits susceptibles d'en bénéficier et certificats d'obtention végétale;

(h) "patents" means patents, patent applications, utility models, applications for registration of utility models, designs, topographies of semiconductor products, supplementary protection certificates for medicinal products or other products for which such supplementary protection certificates may be obtained and plant breeder's certificates;


1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compte ...[+++]

1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.


1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compte ...[+++]

1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.


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(31) Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence d ...[+++]

(31) This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.


Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence d ...[+++]

This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.


(31) Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence d ...[+++]

(31) This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.


Si, dans un pays de l’UE, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.

If, in an EU country, designs are protected by laws concerning unregistered designs, copyright, trademarks, patents and utility models or any other law, these laws still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.


(7) considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles des dispositions de droit national ou communautaire qui prévoient une protection autre que celle que les dessins ou modèles acquièrent par leur enregistrement ou leur publication, telles que les dispositions relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques, aux brevets et modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la resp ...[+++]

(7) Whereas this Directive does not exclude the application to designs of national or Community legislation providing for protection other than that conferred by registration or publication as design, such as legislation relating to unregistered design rights, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability;


Ces organismes doivent notamment rendre compte des méthodes d'enregistrement, du modèle de description des performances, de la méthode statistique d'analyse et des paramètres génétiques utilisés pour chaque caractère évalué.

In particular, these bodies shall give an account of the recording methods, the model of performance description, the statistical method of analysis and the genetic parameters used for each evaluated trait.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

enregistrement de modèles d'utilité ->

Date index: 2021-03-10
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