«carte d’entreprise», une carte tachygraphique délivrée par les autorités d’un État membre à une entreprise de transport tenue d’utiliser des véhicules équipés d’un tachygraphe; ladite carte permettant l’identification de l’entreprise de transport ainsi que l’affichage, le téléchargement et l’impression des données stockées dans le tachygraphe, lesquelles données ont été verrouillées par cette même entreprise.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

‘company card’ means a tachograph card issued by the authorities of a Member State to a transport undertaking needing to operate vehicles fitted with a tachograph, which identifies the transport undertaking and allows for the displaying, downloading and printing of the data, stored in the tachograph, which have been locked by that transport undertaking.

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affichage, impression et téléchargement de données vers des dispositifs externes et fonction d’avertissement,

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displaying, warning, printing and downloading data to external devices.

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►C1 4. Aux fins du présent article et de l'article 48 de la présente directive, une entreprise d'investissement recourant au trading algorithmique est considérée comme appliquant une stratégie de tenue de marché lorsque ◄ , en qualité de membre ou de participant à une ou plusieurs plates-formes de négociation, sa stratégie, lorsqu’elle négocie pour son propre compte, implique l’affichage simultané des prix fermes et compétitifs à l’achat et à la vente pour des transactions de taille comparable relatifs à un ou plusieurs instruments financiers sur une plate-forme de négociation unique ou sur différentes plates-formes de négociation, avec ...[+++]

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4. For the purposes of this Article and of Article 48 of this Directive, an investment firm that engages in algorithmic trading shall be considered to be pursuing a market making strategy when, as a member or participant of one or more trading venues, its strategy, when dealing on own account, involves posting firm, simultaneous two-way quotes of comparable size and at competitive prices relating to one or more financial instruments on a single trading venue or across different trading venues, with the result of providing liquidity on a regular and frequent basis to the overall market.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

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4. considère qu'un suivi constant et fréquent des progrès réalisés par les États membres est l'une des clés pour les encourager à accroître leurs efforts; dans cette optique, accueille favorablement l'annonce faite par la Commission qu'un tableau d'affichage du marché intérieur distinct continuera d'être publié tous les ans aux alentours de l'été; note cependant avec inquiétude que des rapports indépendants pour les différents éléments du Bilan annuel de gouvernance risquent de faire perdre la vue d'ensemble et de dévier les efforts des servi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

4. Considers that constant and frequent monitoring of the progress made by Member States is one of the key factors in encouraging them to step up their efforts; welcomes, in this connection, the Commission's announcement that a distinct Internal Market Scoreboard will continue to be published each year in or around the summer; notes with concern, however, that separate reports for each of the different elements of the Annual Governance Check-up could divert the focus away from a holistic approach and deviate the efforts of the Commission's services towards reporting rather than solving problems highlighted in the Annual Governance Chec ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

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F. considérant que, bien que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de la consommation soient utilisés dans des contextes différents et aient des méthodologies différentes avec des champs d'application et des ensembles d'indicateurs différents, ils partagent l'objectif global d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

F. whereas, although the Internal Market Scoreboard and the Consumer Market Scoreboard are used in different contexts and have different methodologies with different scopes and different sets of indicators, they share the overall aim of improving the functioning of the internal market;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

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9. demande que le tableau d'affichage du marché intérieur, le rapport SOLVIT, le rapport du service d'orientation pour les citoyens et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément une fois par an (sans changer la fréquence de leur publication), afin d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'évolution du marché intérieur et de mieux coordonner le travail qui a été réalisé dans ces deux domaines, tout en préservant les spécificités de ces deux instruments;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

9. Calls for the Internal Market Scoreboard, the SOLVIT Report, the Citizens Signpost Service and the Consumer Market Scoreboard to be published at the same time once a year (not changing the frequency of their publication)y in order to provide a global picture of the development of the internal market and to better coordinate the work that has been done in those areas while maintaining the particular nature of those instruments;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

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En outre, votre rapporteure juge important que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément, même si le tableau d'affichage du marché intérieur est publié deux fois par an et le tableau de bord des marchés de consommation une seule fois par an. Ceci permettrait d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'évolution du marché intérieur.

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Furthermore your rapporteur feels it is important for the Internal Market Scoreboard and the Consumer Market Scoreboard to be published at the same time, understanding that the Internal Market Scoreboard is published biannually and the Consumer Market Scoreboard only once a year, allowing for a better overall picture of the development of the Internal Market.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-08]

H. considérant que, bien que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de la consommation aient des méthodes différentes avec des champs d'application et des ensembles d'indicateurs différents, ils partagent l'objectif global d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

H. whereas although the Internal Market Scoreboard and the Consumer Market Scoreboard have different methodologies with different scopes and different sets of indicators, they share the overall aim of improving the functioning of the internal market,

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Tout récepteur de télévision numérique équipé d’un écran d’affichage intégral d’une diagonale visible supérieure à 30 centimètres et qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans la Communauté doit être doté d’au moins une prise d’interface ouverte (normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu ou conforme à une norme adoptée par un tel organisme, ou conforme à une spécification acceptée par l’ensemble du secteur industriel concerné), par exemple le connecteur d’interface commune DVB, permettant le ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

Any digital television set with an integral screen of visible diagonal greater than 30 cm which is put on the market for sale or rent in the Community is to be fitted with at least one open interface socket (either standardised by, or conforming to a standard adopted by, a recognised European standards organisation, or conforming to an industry-wide specification) e.g. the DVB common interface connector, permitting simple connection of peripherals, and able to pass all the elements of a digital television signal, including information ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-24]

Tout récepteur de télévision numérique équipé d'un écran d'affichage intégral d'une diagonale visible supérieure à 30 centimètres et qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans la Communauté doit être doté d'au moins une prise d'interface ouverte (normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu ou conforme à une norme adoptée par un tel organisme, ou conforme à une spécification acceptée par l'ensemble du secteur industriel concerné), par exemple le connecteur d'interface commune DVB, permettant le ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

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