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Traduction de «entente d'échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protocole d'entente Échanges Canada

Interchange Canada Agreement


entente d'échange [ entente d'échanges ]

exchange arrangement


Entente sur l'échange de renseignements [ EER | Entente d'échange de renseignements | Accord sur la communication de renseignements ]

Information Sharing Agreement


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de

exchange of letters recording the common understanding on




mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'enquête de la Commission a révélé qu'entre juin 2004 et novembre 2008, les entreprises participant à l'entente se sont communiqué leurs intentions concernant les stratégies de candidature pour l'obtention de marchés, ont partagé les résultats des appels d'offres et ont échangé d'autres informations commercialement sensibles au sujet des lecteurs de disques optiques utilisés dans des ordinateurs portables et des ordinateurs de bureau.

The Commission's investigation revealed that between June 2004 and November 2008, the companies participating in the cartel communicated to each other their intentions regarding bidding strategies, shared the results of procurement tenders and exchanged other commercially sensitive information concerning ODDs used in laptops and desktops.


Comme le montre le tableau ci-dessus, à partir du début des années 2000 et pendant des périodes allant d’un peu plus d’un an à près de huit ans, moyennant quelques différences entre les ententes, les dix entreprises ont fixé les prix, se sont réparti la clientèle et les marchés, ont présenté des offres concertées lors de procédures d’appel d’offres et ont échangé des informations commerciales sensibles.

As can be seen in the table above, from the early 2000s and for periods ranging from just over a year to almost eight years, and with some differences between the cartels, the ten companies fixed prices, allocated customers and markets, engaged in bid-rigging and exchanged commercially-sensitive information.


8. se félicite de l'accord obtenu à Minsk le 24 décembre 2014 sur l'échange de prisonniers, ainsi que de l'entente préliminaire sur la convocation d'une autre réunion du groupe de contact pour résoudre la situation dans la région du Donbass le plus rapidement possible; se félicite qu'un échange de prisonniers ait déjà eu lieu et demande aux parties au conflit d'accélérer l'échange des prisonniers restants sur la base "tous contre tous";

8. Welcomes the prisoner exchange agreement reached in Minsk on 24 December 2014, as well as the preliminary understanding to convene another meeting of the contact group on resolving the situation in Donbas as soon as possible; expresses satisfaction that an exchange of prisoners has already taken place, and calls on the conflicting parties to expedite the exchange of the remaining prisoners on an ‘all-for-all’ basis;


«programme de clémence»: un programme concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou d'une disposition correspondante du droit national , sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments attestant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédu ...[+++]

leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations of his knowledge of the cartel and his role therein, in return for which the participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from any fine to be imposed for the cartel or a reduction of such fine;


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13". programme de clémence": un programme sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments attestant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange d'une immunité d'amendes ou de la réduction de leur montant;

13. ‘leniency programme’ means a programme on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations of his knowledge of the cartel and his role therein, in return for which the participant receives immunity from any fine to be imposed for the cartel or a reduction of such fine;


(13) "programme de clémence": un programme mené en application de l'article 101 du traité FUE ou de la disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments attestant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange d'une immunité d'amendes ou de la réduction de leur montant;

(13) 'leniency programme' means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations of his knowledge of the cartel and his role therein, in return for which the participant receives immunity from any fine to be imposed for the cartel or a reduction of such fine;


11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et ...[+++]

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;


Les membres de l'entente se sont informés mutuellement, par des contacts bilatéraux, du montant et de la date des augmentations de prix prévues et ont échangé des informations commerciales sensibles.

The cartel members informed each other through bilateral contacts of the amount and date of planned price increases and exchanged sensitive market information.


Dans une autre entente, un compte de messagerie Yahoo a été spécifiquement créé pour faciliter les échanges entre les participants (l'entente relative au facteur d'ajustement monétaire ou CAF, voir ci-dessous).

In another, a specific yahoo email account was set up to facilitate exchanges between the cartel participants ("currency adjustment factor" cartel, see below).


On se réjouit de la conversion soudaine des libéraux en faveur du libre-échange, eux qui ont combattu avec acharnement la signature de l'Entente de libre-échange avec les États-Unis. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral est de toutes les initiatives: libre-échange avec l'Asie pour 2025; libre-échange avec l'Europe; libre-échange avec le monde entier.

We are pleased to note this sudden conversion to free trade on the part of the Liberals, who so fiercely opposed the signing of the free trade agreement with the U.S. Today, the federal government is in favour of every free trade initiative: free trade with Asia by 2025, free trade with Europe, free trade here, there and everywhere.


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