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Accord d'échange de renseignements fiscaux
Accord sur la communication de renseignements
Centre d'information
Centre d'échange de documentation
Centre d'échange de renseignements
Centre de documentation
Centre de groupement de documentation
Centre de groupement de renseignements
Centre de renseignements
Directives de Londres
EER
Entente d'échange
Entente d'échange de renseignements
Entente d'échanges
Entente sur l'échange de renseignements
Procédure d'échange de renseignements
échange d'information
échange de renseignements
échange de renseignements sur la criminalité financière

Traduction de «entente sur l'échange de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente sur l'échange de renseignements [ EER | Entente d'échange de renseignements | Accord sur la communication de renseignements ]

Information Sharing Agreement


accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]


norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information


Protocole d'entente concernant l'échange de renseignements sur l'environnement

Memorandum of Understanding for the Exchange of Environmental Information


centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements

clearing house | clearinghouse | clearing-house


entente d'échange [ entente d'échanges ]

exchange arrangement


échange de renseignements sur la criminalité financière

intelligence exchange on criminal finances


échange d'information | échange de renseignements

information exchange | exchange of information


procédure d'échange de renseignements

information exchange procedure


Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres

Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finalement, l'article 6 du projet de loi parle de possibilité d'échanges de renseignements entre les États, dans la mesure, nous dit le projet de loi, où il existe des ententes d'échange de renseignements entre les États.

Finally, clause 6 of the bill talks about the communication of information between states provided, states the Bill, there are agreements or arrangements in place between these states.


En même temps que la signature d'ententes d'échange de renseignements fiscaux avec les paradis fiscaux, le gouvernement conservateur a effectué des modifications législatives qui ont dénaturé ces ententes.

At the same time that it was signing tax information exchange agreements with tax havens, the Conservative government made legislative changes that watered down these agreements.


Transparence: le pays respecte-t-il les normes internationales relatives à l’échange automatique de renseignements et à l’échange de renseignements sur demande, et a-t-il ratifié la convention multilatérale concernant cet échange de renseignements?

Transparency: Does the country comply with the international standards on automatic exchange of information and information exchange on request, and has it ratified the multilateral convention for this information exchange?


Monsieur le Président, au Comité permanent du commerce international, les députés conservateurs et libéraux ont refusé, deux fois plutôt qu'une, d'exiger la signature d'une entente d'échange de renseignements fiscaux avant de mettre en oeuvre l'accord de libre-échange Canada-Panama.

Mr. Speaker, in the Standing Committee on International Trade, the Conservative and Liberal members refused not once, but twice to have a tax information exchange agreement signed before implementing the Canada-Panama Free Trade Agreement.


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La partie dont Mme Hall Findlay parle, c'est-à-dire celle qui comprend un échange de renseignements, a-t-elle la même portée que le souhait exprimé par le ministre canadien, à savoir conclure une entente d'échange de renseignements fiscaux?

Does the section Ms. Hall Findlay is referring to, that is, the one on information exchange, do the same thing as the tax information exchange agreement sought by Canada's finance minister?


On comprend donc mieux pourquoi on pose la question au ministre du Commerce international du Canada de savoir s'ils vont conclure une entente d'échange de renseignements fiscaux, ce qui serait un minimum avant de conclure une entente de libre-échange.

That helped us understand why Canada's Minister of International Trade is being asked whether he intends to conclude a tax information exchange agreement, which would be a prerequisite to signing a free-trade agreement.


Dans un premier temps, elle propose que les services de renseignement criminel des États membres se réunissent tous les mois, sous l'égide d' Europol afin d'échanger leurs renseignements et leurs évaluations stratégiques.

In the first phase, it proposes that the Member States' criminal intelligence services should meet on a monthly basis, under the aegis of Europol, to exchange intelligence and discuss their strategic assessments.


Dans un premier temps, elle propose que les services de renseignement criminel des États membres se réunissent tous les mois, sous l'égide d' Europol afin d'échanger leurs renseignements et leurs évaluations stratégiques.

In the first phase, it proposes that the Member States' criminal intelligence services should meet on a monthly basis, under the aegis of Europol, to exchange intelligence and discuss their strategic assessments.


Dans un premier temps, elle propose que les services de renseignement criminel des États membres se réunissent tous les mois, sous l'égide d' Europol afin d'échanger leurs renseignements et leurs évaluations stratégiques.

In the first phase, it proposes that the Member States' criminal intelligence services should meet on a monthly basis, under the aegis of Europol, to exchange intelligence and discuss their strategic assessments.


Le rôle d’Europol est particulièrement important[xxxii]. Cet office peut fournir un accès à des banques de renseignements et propose une aide opérationnelle au travers de l’échange de renseignements et de conseils spécialisés[xxxiii]. Son rôle est de faciliter l'échange d'informations, de fournir des analyses opérationnelles aux États membres et de produire des rapports stratégiques sur la base des informations et des renseignements fournis par les États membres, recueillis par ses soins ou obtenus auprès d’autres sources.

The role of Europol is particularly important.[xxxii] It can provide access to intelligence databases and offers operational support through the exchange of intelligence and expert advice.[xxxiii] It shall facilitate the exchange of information and provide operational analysis for Member States and generate strategic reports on the basis of the information and intelligence supplied by Member States, generated by Europol or gathered from other sources.


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