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Action contre les monopoles
Distribution verticale
Distribution verticale de l'ozone
Entente
Entente entre producteurs
Entente verticale
Entente verticale restrictive
Entreprise associée
Gyro de verticale
Gyro vertical
Gyro-indicateur de verticale
Gyroscope de verticale
Indicateur d'attitude
Indicateur de verticale
Intégration verticale
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Photographie aérienne à axe verticale
Photographie quasi verticale
Photographie verticale
Prise de vue verticale
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Restriction verticale
Réglementation des ententes
Répartition verticale
Répartition verticale de l'ozone

Traduction de «entente verticale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente verticale [ intégration verticale ]

vertical agreement


entente verticale restrictive [ restriction verticale ]

vertical restraint [ vertical restriction ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


distribution verticale | distribution verticale de l'ozone | répartition verticale | répartition verticale de l'ozone

altitude distribution | ozone's vertical distribution | vertical distribution | vertical distribution of ozone | vertical ozone distribution


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


répartition verticale de l'ozone [ distribution verticale de l'ozone | répartition verticale | distribution verticale ]

vertical ozone distribution [ vertical distribution of ozone | ozone's vertical distribution | vertical distribution | altitude distribution ]


gyroscope de verticale [ gyro de verticale | gyro-indicateur de verticale | indicateur de verticale | indicateur d'attitude | gyro vertical ]

vertical gyroscope [ VG | vertical gyro | gyrovertical | attitude gyro ]


prise de vue verticale (1) | photographie verticale (2) | photographie quasi verticale (3) | photographie aérienne à axe verticale (4)

vertical photography (1) | vertical view (2) | near-vertical photograph (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les ententes peuvent être horizontales (entre des concurrents au même niveau de la chaîne d’approvisionnement fixant des prix ou limitant la production) ou verticales (par exemple entre un fabricant et un distributeur).

Agreements may be horizontal (between competitors at the same level of the supply chain fixing prices or limiting production) or vertical (such as between a manufacturer and a distributor).


C'est ce que le professeur VanDuzer a en tête lorsqu'il fait la distinction entre les ententes horizontales et les ententes verticales touchant le maintien des prix.

That is what Professor VanDuzer has in mind when he makes a distinction between horizontal and vertical price maintenance.


37. souligne que la Commission doit continuer à faire observer les règles sur les ententes et les abus de position dominante, en particulier le règlement sur les restrictions verticales et les lignes directrices qui l'accompagnent, afin de garantir que les dispositions particulières en matière de distribution sélective ne sont pas utilisées pour limiter la disponibilité de produits proposés par le biais de canaux commerciaux en ligne ou pour empêcher la concurrence au détriment des consommateurs;

37. Stresses that the Commission must continue to enforce antitrust rules, particularly the regulation on vertical restraints and the accompanying guidelines, to ensure that the special rules on selective distribution are not used to restrict the availability of products via online commerce channels, and to prevent competition to the detriment of consumers;


Bien que la concentration des médias et l'intégration verticale du contenu et de sa distribution puissent apporter certains avantages au système, elles peuvent également nuire considérablement si aucune mesure n'est prise pour empêcher d'éventuels abus de la part des acteurs exerçant une emprise sur le marché ou pour contrer les décisions prises par les sociétés intégrées verticalement dans le but de promouvoir leurs activités de distribution grâce à un contenu exclusif ou à des ententes préférentielles indues au détriment de leurs ac ...[+++]

While the media concentration and vertical integration of content and its distribution may bring some benefits to the system, it also has the potential, absent of safeguards, to cause significant harm if measures aren't taken to guard against abuses of market power, to counter the decisions of vertically integrated companies to promote their carriage business through exclusive content, or unduly preferential arrangements at the expense of their content operations, thereby reducing revenues flowing to the Canadian broadcasting system.


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Les prix d'éviction sont actuellement visés par l'article 79, la disposition sur l'imposition de prix qui traite de ce genre d'entente verticale sur les prix.

Predatory pricing can be captured under section 79, the price maintenance provision that deals with these vertical pricing arrangements you're talking about.


Depuis la publication du Livre vert en 1997, l'évolution de l'institut des restrictions verticales a connu plusieurs étapes, dont récemment l'adoption du nouveau règlement 2790 relatif à l'application de l'article 81, paragraphe 3, sur les ententes verticales.

Since the Green Paper was published in 1997, the development of the institution of vertical distribution restraints has gone through various phases, including most recently the adoption of new Regulation 2790 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices.


Depuis la publication du Livre vert en 1997, l'évolution de l'institut des restrictions verticales a connu plusieurs étapes, dont récemment l'adoption du nouveau règlement 2790 relatif à l'application de l'article 81, paragraphe 3, sur les ententes verticales.

Since the Green Paper was published in 1997, the development of the institution of vertical distribution restraints has gone through various phases, including most recently the adoption of new Regulation 2790 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices.


La diminution spectaculaire du nombre de nouveaux cas d'ententes et de position dominante peut être attribuée au nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des restrictions verticales, qui a très fortement réduit les notifications nécessaires pour ce type d'affaires.

The remarkable reduction in the number of new antitrust cases can be attributed to the new block exemption on vertical restraints which has drastically reduced the need for notification of this type of agreement.


35. souligne que cet accord doit définir les principes fondamentaux d'une politique de concurrence efficace par l'instauration de normes minimales visant à faire obstacle à des pratiques contraires à la concurrence, comme la formation d'ententes ou l'abus d'une position dominante sur le marché, et à empêcher des restrictions verticales et horizontales de la concurrence, ainsi que par la mise en place, dans tous les États membres de l'OMC, d'autorités indépendantes dans le domaine de la concurrence tout en évitant que les entreprises a ...[+++]

35. Emphasises that this agreement lays down basic principles for an effective competition policy through the establishment of uniform minimum standards for the prevention of anti-competitive practices, such as the formation of cartels, the abuse of a dominant position in the market, the prevention of vertical and horizontal restrictions on competition, as well as the establishment of independent competition authorities in all WTO member states to enforce minimum competition law standards; steps must be taken to ensure that a situation does not arise in which companies would have to comply with differing national interpretations of comp ...[+++]


Dans sa demande de renvoi du 22.10.1997, l'Office fédéral allemand des ententes a indiqué que WestLB allait se servir de son influence dans les entreprises concurrentes TUI, HL et LTU/LTT pour coordonner leurs politiques commerciales dans le sens d'une entreprise intégrée verticalement.

In its Article 9-request of 22.10.1997 the Bundeskartellamt has argued that WestLB would use its influence in the competing undertakings TUI, HL and LTU/LTT in order to coordinate the business policies of these companies in the sense of a vertically integrated undertaking.


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