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Entente-cadre sur l'union sociale

Traduction de «entente-cadre sur l'union sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]


ministre responsable de l'Entente cadre sur l'Union sociale

Minister responsible for the Social Union Framework Agreement


La mise en œuvre de l'Entente-cadre sur l'union sociale : un outil d'apprentissage et de référence

Implementing the Social Union Framework Agreement: A Learning and Reference Tool
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque le passage à une économie verte utilisant efficacement les ressources a une incidence marquée à l’échelon sectoriel, les partenaires sociaux ont un intérêt direct à faire entendre leur voix par l’intermédiaire des comités sectoriels constitués dans le cadre du dialogue social au niveau de l’Union européenne.

Since the transition to the green and resource efficient economy has a strong impact at sectoral level, social partners have a direct interest in being involved through their work in the EU sectoral social dialogue committees.


Afin de garantir la cohérence de la réponse de l’Union en matière d’intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées au titre du Fonds devraient être spécifiques et compléter celles financées dans le cadre du Fonds social européen.

To ensure the consistency of the Union’s response to the integration of third-country nationals, actions financed under the Fund should be specific and complementary to actions financed under the European Social Fund.


1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d'autres actions de l'Union, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l'éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l'innovation, l'entrepreneuriat, la santé, l'élargissement, les relations extérieures et la politiqu ...[+++]

1. The Commission, in cooperation with the Member States, shall ensure that activities carried out under the Programme are consistent with, and complementary to other Union action, in particular under the European Social Fund (ESF) and in such areas as social dialogue, justice and fundamental rights, education, vocational training and youth policy, research and innovation, entrepreneurship, health, enlargement and external relation ...[+++]


1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que l ...[+++]

1. The Commission, in cooperation with the Member States, shall ensure that activities carried out under the Programme are consistent with, and complementary to other Union action, in particular under the European Social Fund (ESF) and in such areas as social dialogue, justice and fundamental rights, education, vocational training and youth policy, research and innovation, entrepreneurship, health, enlargement and external relation ...[+++]


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1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d'autres actions de l'Union, notamment dans le cadre du Fonds social européen (FSE), en particulier dans le but de prêter assistance aux bénéficiaires de l'instrument de micro-financement.

1. The Commission, in cooperation with the Member States, shall ensure that activities carried out under the Programme are consistent with, and complementary to other Union action, in particular under the European Social Fund (ESF), especially in order to provide assistance to the beneficiaries of the microfinance facility.


«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'un ...[+++]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.


en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;


– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;


L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.


En revanche, le droit de l’Union est seul applicable afin de déterminer quels sont les pièces et les documents que la Commission est habilitée à contrôler et dont il lui est loisible de prendre copie dans le cadre de ses vérifications en matière d’ententes.

However, the question of which documents and business records the Commission may examine and copy as part of its inspections under antitrust legislation is determined exclusively in accordance with EU law.




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Date index: 2023-09-24
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