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Demandeur d'association
Entité d'application déclenchant l'association
Entité d'application engendrant l'application
Entité d'application répondant à l'association
Répondeur d'association

Traduction de «entité d'application déclenchant l'association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur d'association | entité d'application déclenchant l'association | entité d'application engendrant l'application

association initiating application entity | association initiator in ROSE


entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association

association responder in ROSE | association responding application entity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas de la valorisation initiale, il convient de veiller à ce que l'analyse visant à déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, ou les conditions applicables à la dépréciation ou à la conversion d'instruments de capital, sont réunies comprenne une valorisation juste et réaliste de l'actif et du passif de l'entité.

In relation to the initial valuation, it is appropriate to ensure that when determining whether the conditions for resolution or for the write-down or conversion of capital instruments are met, a fair and realistic valuation of the entity's assets and liabilities is conducted.


3 (1) Pour l’application du présent article, « part des actionnaires sans contrôle » s’entend d’une participation — détenue par une personne autre que l’association ou une entité que l’association contrôle — dans une entité de l’association s’occupant de financement spécial que contrôle une entité s’occupant de financement spécial.

3 (1) In this section, “non-controlling interest” means an equity interest, in a specialized financing entity of the association controlled by a specialized financing entity, that is held by a person other than the association or an entity controlled by the association.


(2) Pour l’application du présent règlement et de la définition de « entité s’occupant de financement spécial » au paragraphe 386(1) de la Loi, « entité s’occupant de financement spécial » s’entend d’une entité qui acquiert ou détient des actions ou des titres de participation dans une entité dont une association de détail peut acquérir le contrôle ou dans laquelle une association de détail peut détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe fin ...[+++]

(2) In these Regulations and for the purpose of the definition “specialized financing entity” in subsection 386(1) of the Act, “specialized financing entity” means an entity that acquires or holds shares of, or ownership interests in, entities that a retail association may acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, under subsection 388(4) of the Act.


(4) N’est pas visée, pour l’application du paragraphe (3), une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial que contrôle l’entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial.

(4) A specialized financing entity of the retail association controlled by the specialized financing entity of the retail association shall not be considered for the purpose of subsection (3).


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(4) N’est pas visée, pour l’application du paragraphe (3), une entité de l’association s’occupant de financement spécial que contrôle l’entité de l’association s’occupant de financement spécial.

(4) A specialized financing entity of the association controlled by the specialized financing entity of the association shall not be considered for the purpose of subsection (3).


b)l’application coordonnée d’instruments de résolution et l’exercice coordonné de pouvoirs de résolution par des autorités de résolution à l’égard d’entités d’un groupe qui remplissent les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.

(b)the coordination of the application of resolution tools and the exercise of resolution powers by resolution authorities in relation to group entities that meet the conditions for resolution.


(b)l'application coordonnée d'instruments de résolution et l'exercice coordonné de pouvoirs de résolution par plusieurs autorités de résolution à l'égard d'entités d'un groupe qui remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.

(b)the coordination of the application of resolution tools and the exercise of resolution powers by resolution authorities in relation to group entities that meet the conditions for resolution.


2. Lorsque les connaissances nouvelles peuvent faire l'objet d'applications industrielles ou commerciales et que leur propriétaire omet de les protéger, et ne les transfère pas à un autre participant, à une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé ou à tout autre tiers établi dans un État membre ou dans un pays associé, accompagnées des obligations qui y sont associées, en application de l'article 42, auc ...[+++]

2. Where the foreground is capable of industrial or commercial application and its owner does not protect it, and does not transfer it to another participant, an affiliated entity established in a Member State or associated country or any other third party established in a Member State or associated country along with the associated obligations in accordance with Article 42, no dissemination activities may take place before the Commission has been informed.


2. Pour l'application du paragraphe 1, point a), quand l'un des participants est le CCR ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit communautaire, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé, autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action indirecte est établi.

2. For the purposes of point (a) of paragraph 1, where one of the participants is the JRC, or an international European interest organisation or an entity created under Community law, it shall be deemed to be established in a Member State or associated country other than any Member State or associated country in which another participant in the same indirect action is established.


La définition inclut également une « entité — telle une association de chalets, une autorité de gestion des parcs ou une administration portuaire — à laquelle le ministre confère le statut d'autorité locale pour l'application de la présente loi ».

' It also includes ``a body, such as a cottage association, park authority, port or harbour authority, that the minister determines to be a local authority for the purposes of this Act'.




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entité d'application déclenchant l'association ->

Date index: 2024-05-08
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