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Entraîner impossibilité d'exécution du contrat
Impossibilité d'exécuter un contrat
événement entraînant impossibilité d'exécution

Traduction de «entraîner impossibilité d'exécution du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entraîner impossibilité d'exécution du contrat

frustrate the contract


événement entraînant impossibilité d'exécution

frustrating event


impossibilité d'exécution du contrat d'affrètement par charte-partie

frustration of charter-party


impossibilité d'exécuter un contrat

contract frustation | commercial frustation


impossibilité d'exécution du contrat d'affrètement par charte-partie

frustration of charter-party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité conformément à la présente directive, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la direc ...[+++]

1. A crisis prevention measure or a crisis management measure taken in relation to an entity in accordance with this Directive, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, under a contract entered into by the entity, be deemed to be an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations and the provision of collateral, continue to be performed.


a)si les droits et obligations couverts par le contrat ont été transférés à une autre entité, une contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que lors de la poursuite ou de la survenance ultérieure d’un fait entraînant l’exécution de l’entité réceptrice.

(a)if the rights and liabilities covered by the contract have been transferred to another entity, a counterparty may exercise termination rights in accordance with the terms of that contract only on the occurrence of any continuing or subsequent enforcement event by the recipient entity.


Par ailleurs, une mesure de prévention de crise ou mesure de gestion de crise n’est pas non plus considérée en soi comme un événement entraînant l’exécution ou comme une procédure d’insolvabilité, en vertu d’un contrat conclu par:

In addition, a crisis prevention measure or crisis management measure shall not, per se, be deemed to be an enforcement event or insolvency proceedings under a contract entered into by:


si les droits et obligations couverts par le contrat ont été transférés à une autre entité, une contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que lors de la poursuite ou de la survenance ultérieure d'un fait entraînant l'exécution de l'entité réceptrice ;

if the rights and liabilities covered by the contract have been transferred to another entity, a counterparty may exercise termination rights in accordance with the terms of that contract only on the occurrence of any continuing or subsequent enforcement event by the recipient entity ;


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1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité conformément à la présente directive, y compris la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure, n'est pas en soi considérée, en vertu d'un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l'exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d'insolvabilité au sens de la direc ...[+++]

1. A crisis prevention measure or a crisis management measure taken in relation to an entity in accordance with this Directive, or including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, under a contract entered into by the entity, be deemed to be an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations and the provision of collateral, continue to be performed.


Par ailleurs, une mesure de prévention de crise ou mesure de gestion de crise n'est pas non plus considérée en soi comme un événement entraînant l'exécution ou comme une procédure d'insolvabilité, en vertu d'un contrat conclu par:

In addition, a crisis prevention measure or crisis management measure shall not, per se, be deemed to be an enforcement event or insolvency proceedings under a contract entered into by:


En ce qui concerne les marchés publics, la présence d’erreurs résiduelles ou d’imprécisions non rectifiées dans les offres ou les cahiers des charges pourrait entraîner la mauvaise exécution des contrats.

For public procurement: Undetected errors or uncorrected imprecisions in tenders or tender specifications could lead to bad contract execution.


De plus, ce droit ne devrait pas porter atteinte au droit de la personne concernée d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel ni aux limitations de ce droit comme le prévoit le présent règlement et il ne devrait pas, notamment, entraîner l'effacement de données à caractère personnel relatives à la personne concernée qui ont été fournies par celle-ci pour l'exécution d'un contrat, dans la mesure où et aussi longtemps que ces données à caractère personnel sont nécessaires à l'exécution de ce ...[+++]

Furthermore, that right should not prejudice the right of the data subject to obtain the erasure of personal data and the limitations of that right as set out in this Regulation and should, in particular, not imply the erasure of personal data concerning the data subject which have been provided by him or her for the performance of a contract to the extent that and for as long as the personal data are necessary for the performance of that contract.


(b) les circonstances dans lesquelles il est considéré, conformément au présent règlement, qu'une impossibilité d'exécution, un cas de force majeure ou une infraction aux conditions d'un contrat financier ont lieu;

(b) the circumstances in which frustration, force majeure and breach of the terms of any financial contract are regarded to occur in accordance with this Regulation;


(a) les informations que doit fournir un administrateur dans la demande d'agrément afin de démontrer de façon raisonnable la possibilité d'une impossibilité d'exécution, d'un cas de force majeure ou d'une infraction au contrat;

(a) information to be provided by an administrator in the application for authorisation in order to reasonably demonstrate that frustration, force majeure or breach of a contract could happen;




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entraîner impossibilité d'exécution du contrat ->

Date index: 2021-08-30
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