Traduction de «entre autorités compétentes » (Français → Anglais) :

En cas de désaccord entre des autorités compétentes d’États membres sur une évaluation, une action ou une omission imputable à l’une des autorités compétentes dans les domaines où la présente directive requiert une coopération ou une coordination entre les autorités compétentes de plus d’un État membre, ces autorités compétentes peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir conformément aux attributions qui lui ...[+++]sont conférées par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

les mécanismes mis en place pour assurer une coopération effective et efficace et la coordination des activités au sein d’une autorité compétente, entre deux ou plusieurs autorités compétentes responsables d’un même secteur et, en particulier, lorsqu’un État membre investit de la compétence d’effectuer des contrôles officiels une autorité autre qu’une autorité centrale compétente, entre les autorités centrales, régionales et locales concernées, conform ...[+++]ément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5 du règlement (CE) no 882/2004 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE; par exemple, les mécanismes formels visant à assurer la coordination des activités et la cohérence des contrôles officiels, tels que réunions, comités conjoints et groupes de liaison, et les exigences applicables aux accords ou actions conjoints;

de promouvoir et d’améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres, en tenant compte de toute demande émanant d’une autorité compétente d'un État membre et de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités; d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant la mise en œuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution de ...[+++]s demandes d'extradition;

Les erreurs de médication qui entraînent l'apparition d'un effet indésirable doivent être signalées aux autorités compétentes en matière de médicaments: la définition de l'effet indésirable doit être clarifiée pour qu'il soit clairement spécifié que les entreprises doivent signaler aux autorités compétentes en matière de médicaments les erreurs de médication qui entraînent l'apparition d'un effet indésirable et pour assurer un échange de données entre toutes les autorités ...[+++]compétentes des États membres (y compris entre les autorités compétentes en matière de médicaments et celles chargées de la sécurité des patients).

Dans ce contexte, je pense qu'il serait bon de rappeler l'adoption du projet de loi C-28 portant sur l'aide financière aux étudiants-adopté le 23 juin dernier qui statuait entre autres: Ce serait désormais le ministre du Développement des ressources humaines du Canada qui déterminerait l'autorité compétente dans chaque province, au lieu des gouvernements provinciaux comme c'était auparavant, pour choisir les institutions d'enseignement susceptibles de recevoir une aide financière du fédéral.

Les modifications que nous allons proposer prouvent, à mon avis, que le gouvernement est conscient de cette préoccupation et qu'il entend y donner suite (1550) Je me permets de rappeler au député que dans le document qui a servi de fondement à la campagne en vue des élections qui se sont tenues l'automne dernier, nous reconnaissions que des changements devaient être apportés à la Loi sur les jeunes contrevenants et qu'il fallait notamment prolonger les peines de détention maximales dans les cas d'actes de violence graves, modifier les dispositions de la loi concernant les transfèrements, assurer un meilleur échange d'informations entre les services de pol ...[+++]ice, les conseils scolaires et les autres autorités compétentes, puis insister davantage sur les traitements, la réadaptation et d'autres mesures.