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Accord de l'Ouest
Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dénutrition légère
Dépens au tarif des frais entre avocat et client
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Frais extrajudiciaires que le tribunal détermine
Prix promotionnel
Prix réduit
Prix spécial
Publicité des tarifs
Publicité des tarifs de transport
Rabais
Remise sur les prix
Ristourne
Réduction de prix
Tarif de transport
Tarif des frais entre avocat et client
Tarif promotionnel
Tarif réduit
Tarif spécial

Traduction de «entre les tarifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis


dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]




tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel

closed fares


Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Accord relatif au tarif préférentiel effectif commun de la zone de libre-échange entre les pays de l'ANASE

Agreement on the Common Effective Preferential Tariff Scheme for the ASEAN Free Trade Area


Entente entre les gouvernements du Canada, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique sur la tarification et la taxation du pétrole et du gaz naturel [ Accord de l'Ouest ]

Agreement between the Governments of Canada, Alberta, Saskatchewan and British Columbia on Oil and Gas Pricing and Taxation [ Western Accord ]


publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]

publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]


prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]


dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)

Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. S'il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le présent règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d'itinérance au bénéfice de tous les consommateurs européens ou que les différences entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux ne se rapprochent pas de zéro , la Commission adresse des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et réaliser ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles, à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d'itinérance.

2. If the report shows that the structural measures provided for by this Regulation have not been sufficient to promote competition in the internal market for roaming services for the benefit of all European consumers or that the differences between roaming tariffs and national tariffs have not approached zero, the Commission shall make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address this situation and thus achieve an internal market for mobile communication services, ultimately with there being no difference between national and roaming tariffs.


7. estime qu'on ne peut pas parler de marché unique des télécommunications tant que des différences importantes existent entre les tarifs nationaux et les tarifs d'itinérance; estime, dès lors, qu'il convient de prendre des mesures structurelles afin de créer un véritable marché intérieur numérique, au sein duquel la concurrence est la bienvenue et les différences de tarif entre communications nationales et communications en itinérance sont abolies, ce qui reviendrait à créer un marché paneuropéen des communications mobiles;

7. Believes that a single telecoms market currently does not exist, inter alia because of the significant differences between domestic and roaming prices; believes, therefore, that structural measures should help to create a genuine internal digital market in which competition is encouraged and there is no differentiation between national and roaming tariffs, thus establishing a pan-EU mobile communications market;


«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire ...[+++]

ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that ther ...[+++]


L’ORECE élabore ces lignes directrices en se référant à l’objectif général fixé au premier alinéa et tient compte notamment de l’évolution des schémas tarifaires et de consommation dans les États membres, du degré de convergence des tarifs nationaux dans l'ensemble de l’Union, de tout effet observable de l'itinérance aux tarifs applicables aux services nationaux sur l'évolution de ces tarifs et de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs d’itinérance.

BEREC shall develop such guidelines by reference to the overall objective set out in the first subparagraph, and shall have regard in particular to the evolution of pricing and consumption patterns in the Member States, to the degree of convergence of domestic price levels across the Union, to any observable effect of roaming at domestic service rates on the evolution of such rates, and to the evolution of wholesale roaming rates for unbalanced traffic between roaming providers.


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Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord s ...[+++]

Position of the European Parliament adopted at first reading 21 November 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council concerning the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Brazil pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, and of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Thailand pursuant to Article ...[+++]


2. S’il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le présent règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance au bénéfice de tous les consommateurs européens ou que les différences entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux ne se sont pas rapprochées de zéro, la Commission adresse des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et réaliser ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles, à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance.

2. If the report shows that the structural measures provided for by this Regulation have not been sufficient to promote competition in the internal market for roaming services for the benefit of all European consumers or that the differences between roaming tariffs and national tariffs have not approached zero, the Commission shall make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address this situation and thus achieve an internal market for mobile communication services, ultimately with there being no difference between national and roaming tariffs.


la mesure dans laquelle les consommateurs ont bénéficié de baisses réelles du prix des services d’itinérance, la gamme des tarifs et produits disponibles pour les consommateurs ayant des habitudes d’appels différentes, ainsi que la différence entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux, y compris la disponibilité des offres proposant un tarif unique pour les services nationaux et d’itinérance;

the extent to which consumers have benefited through real reductions in the price of roaming services, the variety of tariffs and products which are available to consumers with different calling patterns, and the difference between roaming and national tariffs, including the availability of offers providing a single tariff for national and roaming services;


2. S'il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le présent règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d'itinérance au bénéfice de tous les consommateurs européens ou que les différences entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux ne se rapprochent pas de zéro, la Commission adresse des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et réaliser ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles, à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d'itinérance.

2. If the report shows that the structural measures provided for by this Regulation have not been sufficient to promote competition in the internal market for roaming services for the benefit of all European consumers or that the differences between roaming tariffs and national tariffs have not approached zero, the Commission shall make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address this situation and thus achieve an internal market for mobile communication services, ultimately with there being no difference between national and roaming tariffs.


14. invite la Fédération de Russie, dans le cadre de sa future adhésion à l'OMC, à régler les problèmes liés aux tarifs d'exportation sur le bois pour les pays scandinaves, à supprimer les disparités entre les tarifs intérieurs pratiqués par la Russie et les prix du marché mondial, et à régler également les problèmes liés aux tarifs ferroviaires fixés en fonction de la destination, particulièrement les tarifs applicables aux pays baltes, jugés discriminatoires;

14. Calls on the Russian Federation, in the context of its forthcoming accession to the WTO, to resolve the problem of tariffs on timber exports to the Scandinavian countries, remove the current disparity between Russia's domestic tariffs and world market prices, and also to settle the issues relating to rail fares fixed according to destination, particularly those to the Baltic countries, which have been ruled to be discriminatory;


(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ce ...[+++]

(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the ...[+++]




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entre les tarifs ->

Date index: 2023-05-26
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