La décision 2007/198/Euratom du Conseil a institué une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») afin d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») à l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon ainsi que pour élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.
Council Decision 2007/198/Euratom established the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (‘Joint Undertaking’) in order to make available the contribution of the European Atomic Energy Community (‘Euratom’) to the ITER International Fusion Energy Organisation and to the Broader Approach Activities with Japan, as well as to prepare and coordinate a programme of activities in preparation for the construction of a demonstration fusion reactor and related facilities.