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Entrer en jouissance d'une pension
Entrer en jouissance de
Entrer en possession
Pension immédiate
Pension à jouissance immédiate
Pension à jouissance immédiate ou différée
Rente immédiate
Rente à paiement immédiat
Venir en possession

Traduction de «entrer en jouissance d'une pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrer en jouissance d'une pension

to enter into the receipt of a pension


entrer en jouissance de | entrer en possession | venir en possession

to access to an estate | to enter into possession


rente immédiate [ rente à paiement immédiat | pension immédiate | pension à jouissance immédiate ]

immediate annuity [ immediate payment annuity ]


pension à jouissance immédiate ou différée

immediate or deferred annuities


Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand

An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les anciens titulaires de charges publiques peuvent toutefois demander à entrer en jouissance de cette pension au plus tôt six ans avant d'avoir atteint l'âge visé au paragraphe 1.

2. Former public office holders may, however, ask to start drawing such pension not earlier than 6 years before reaching the age referred to in paragraph 1.


Toutefois, en cas d'application de l'article 16, l'entrée en jouissance de ces pensions est différée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.

However, where Article 16 is applied, eligibility shall not commence until the first day of the fourth month following that in which death occurred.


(3) Au décès d’un contributeur qui, à cette époque, avait droit, en vertu de l’article 9, à une pension à jouissance immédiate représentant l’équivalence, du point de vue actuariel, d’une pension à jouissance différée, sa veuve a droit immédiatement à une allocation annuelle égale à la moitié de la pension à jouissance différée.

(3) Upon the death of a contributor who, at the time of his death, was entitled under section 9 to an immediate annuity, which is the actuarial equivalent of a deferred annuity, the widow of the contributor is immediately entitled to an annual allowance equal to one-half of that deferred annuity.


(2) Au décès d’un contributeur qui, à cette époque, avait droit, aux termes de l’article 9, à une pension à jouissance immédiate ou à une pension à jouissance différée, sa veuve a droit immédiatement à une allocation annuelle égale à la moitié du montant de la pension à laquelle le contributeur avait droit.

(2) Upon the death of a contributor who, at the time of his death, was entitled under section 9 to an immediate annuity or a deferred annuity, the widow of the contributor is immediately entitled to an annual allowance equal to one-half of the amount of the annuity to which the contributor was entitled.


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(ii) une pension à jouissance immédiate qui est l’équivalent actuariel d’une pension à jouissance différée, ou

(ii) an immediate annuity, which is the actuarial equivalent of a deferred annuity, or


Le droit français prévoit que des titulaires de pension ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d’une jouissance de leur pension sans avoir atteint l’âge légal de la retraite, sous réserve notamment d’avoir, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue d’au moins deux mois.

Under French law, pensioners who have brought up three or more children may draw their pension before reaching the statutory retirement age, provided, in particular, that they have taken a continuous career break of at least two months for each child.


En 2005, il a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants.

In 2005, he applied for early retirement with immediate payment of his pension in his capacity as the father of three children.


– (FR) Je tiens à souligner mon appui au rapport RÜBIG qui vise à permettre à un plus grand nombre de nos PME d’être éligibles pour entrer en jouissance du soutien à leurs projets RD dans le cadre du programme de recherche et de développement Eurostars mis en œuvre par plusieurs États membres et pays associés.

– (FR) I want to express my support for the Rübig report, which seeks to increase the number of SMEs that are eligible for support for their RD projects under the Eurostars research and development programme implemented by several Member States and associate countries.


7. Souligne l'importance pour les travailleurs et les retraités d'être dûment informés d'un ensemble d'avantages mais aussi de désavantages qui se rattachent à la jouissance de pensions transfrontalières, afin de leur permettre de mieux prendre conscience des droits dont ils jouissent mais aussi des difficultés qu'ils peuvent encore rencontrer pour les faire valoir.

7. Stresses the importance of workers and pensioners being duly informed about not only the benefits, but also the drawbacks of cross-border pension schemes, so as to enable them to become more aware of not only their rights, but also of the difficulties they might still encounter in upholding them.


Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.

Certain provisions such as Article L. 12(b) and Article L.24-I-3 (b) infringe the principle of equal pay inasmuch as they deprive male civil servants of certain advantages to which female civil servants in the same situation would be entitled, such as a credit for male civil servants who assume the task of bringing up their children and entitlement to a retirement pension with immediate effect if their partners suffer from a disability or incurable illness.




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Date index: 2022-03-13
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