Traduction de «entrée d'institutions étrangères » (Français → Anglais) :

3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du trait ...[+++]é établissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du trait ...[+++]é établissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du trait ...[+++]é constitutionnel et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

9. considère que la cohérence entre les piliers peut être améliorée par l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

Encourager l'entrée des institutions étrangères dans le secteur des services financiers générerait-il de nouvelles liquidités ou intensifierait-il la concurrence?

À long terme, si notre objectif est d'empêcher le gouvernement actuel et ses successeurs d'adopter une réglementation, nous ferions valoir que les fusions, l'entrée d'institutions étrangères sur notre marché canadien et la poursuite de la déréglementation déclenchent un processus qui compromet la capacité des gouvernements d'agir au nom des citoyens.