Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur de l'opération
Date d'entrée en vigueur de la conversion
Date d'entrée en vigueur de la transaction
Date d'entrée en vigueur de la transposition
Date d'entrée en vigueur des nouveaux taux
Date de prise d'effet
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en force
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur des actes
Entrée en vigueur des actes administratifs
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
Prise d'effet
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Traduction de «entrée en vigueur des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur

effective date


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]

effective date of transaction


date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]

effective conversion date


date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]

effective date of new rates


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | entrée en force

entry into force | commencement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le règlement (CE) no 998/2003 est abrogé, à l’exception de l’annexe II, partie B, section 2, et de la partie C, qui restent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du présent règlement respectivement.

1. Regulation (EC) No 998/2003 is hereby repealed, with the exception of Section 2 of Part B and Part C of Annex II, which remain in force until the entry into force of the implementing acts adopted pursuant to Article 13(1) and (2) of this Regulation respectively.


4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.

4. In order to ensure a homogenous A to G scale, the Commission shall adopt, by 2 August 2023, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by delegated acts adopted pursuant to Directive 2010/30/EU, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 18 months after the date of entry into force of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.


adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 novembre 2018, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant des règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 , (UE) no 1060/2010 , (UE) no 1061/2010 , (UE) no 1062/2010 et (UE) no 874/2012 et de la directive 96/60/CE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, douze mois après ...[+++]

adopt, by 2 November 2018, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by Commission Delegated Regulations (EU) No 1059/2010 , (EU) No 1060/2010 , (EU) No 1061/2010 , (EU) No 1062/2010 and (EU) No 874/2012 and Directive 96/60/EC, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 12 months after their date of entry into force.


Dans le cas des prestataires de services publics ou privés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont liés par des contrats de droit privé ne leur permettant pas de s'acquitter de l'obligation prévue à l'article 18 quater, paragraphe 1, le présent règlement prend effet au plus tôt un an après l'entrée en vigueur des actes délégués et des actes d'exécution visés à l'article 18 septies, paragraphes 1 et 2 .

For public or private service providers who, at the time of the entry into force of this Regulation, are bound by private contracts that prevent them from fulfilling their obligation stipulated in Article 18c(1), this shall take effect no earlier than one year after the required delegated and implementing acts referred to in Articles 18f(1)and 18f(2) enter into force.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'entrée en vigueur d'actes législatifs relatifs à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier permettant à la BCE d'exercer les pouvoirs des autorités compétentes, la BCE s'acquitte des missions que lui confie l'article 4, paragraphe 2, point j), ...[+++]

By derogation from Article 4 (3), from the entry into force of this regulation and until the entry into force of legislative acts on supplementary supervision over credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate enabling the ECB to exercise the powers of competent authorities, the ECB shall exercise the tasks conferred on it by Article 4(2)(j) by addressing instructions to national competent authorities on the exercise of any relevant powers conferred on them.


L’article 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concerne la publication au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «Journal officiel») et l’entrée en vigueur des actes législatifs de l’Union.

Article 297 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) deals with the publication in the Official Journal of the European Union (hereinafter ‘the Official Journal’) and the entry into force of legal acts of the Union.


5. estime que l'exercice par le Parlement du droit d'objection est nécessairement conditionné par son rôle parlementaire et ses lieux de travail; estime qu'un délai déterminé pour la présentation d'objections applicable à tous les actes juridiques n'est pas justifié et que ce délai devrait être fixé au cas par cas dans chaque acte de base en tenant compte de la complexité des sujets traités et qu'il doit être suffisant pour permettre un contrôle efficace de la délégation, sans retarder indûment l' ...[+++]

5. Considers that Parliament's exercise of the right of objection is necessarily conditioned by its parliamentary role and places of work; considers that a fixed period for objection applicable to all legal acts is not warranted, and that that period should be fixed on a case-by-case basis in each basic act taking into account the complexity of the issues and must be sufficient to permit effective control of the delegation, without unduly delaying the entry into force of uncontroversial delegated acts;


5. estime que l'exercice par le Parlement du droit d'objection est nécessairement conditionné par son rôle parlementaire et ses lieux de travail; estime qu'un délai déterminé pour la présentation d'objections applicable à tous les actes juridiques n'est pas garanti et que ce délai doit être fixé au cas par cas dans chaque acte de base en tenant compte de la complexité des sujets traités et qu'il doit être suffisant pour permettre un contrôle efficace de la délégation de pouvoir, sans retarder outre mesure l' ...[+++]

5. Considers that Parliament’s exercise of the right of objection is necessarily conditioned by its parliamentary role and places of work; considers that a fixed period for objection applicable to all legal acts is not warranted, and that that period should be fixed on a case-by-case basis in each basic act taking into account the complexity of the issues and must be sufficient to enable effective control of the delegation, without unduly delaying the entry into force of uncontroversial delegated acts;


Il s'applique dix-huit mois après la date de l'entrée en vigueur des actes suivants:

It shall apply 18 months after the date on which all of the following acts have entered into force:


Dans le cas des prestataires de services publics ou privés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont liés par des contrats de droit privé ne leur permettant pas de s'acquitter de l'obligation prévue à l'article 18 quater, paragraphe 1, le présent règlement prend effet au plus tôt un an après l'entrée en vigueur des actes délégués et des actes d'exécution visés à l'article 18 septies, paragraphes 1 et 2.

For public or private service providers who, at the time of the entry into force of this Regulation, are bound by private contracts that prevent them from fulfilling their obligation stipulated in Article 18c(1), this shall take effect no earlier than one year after the required delegated and implementing acts referred to in Articles 18 f(1)and 18f(2) enter into force.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

entrée en vigueur des actes ->

Date index: 2023-08-08
w