Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appréciation des faits
Appréciation profane de la valeur sociale des faits
Conscience de la valeur sociale des faits
Enquête
Erreur d'appréciation
Erreur d'appréciation des faits
Erreur dans l'appréciation des faits
Erreur sur la qualification juridique de l'action
Erreur sur les faits
Erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction
Recherche des faits
Seule compétente pour apprécier les faits

Traduction de «erreur d'appréciation des faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur d'appréciation des faits

misappraisal of the facts


erreur dans l'appréciation des faits

misinterpretation of the facts


recherche des faits [ appréciation des faits | enquête ]

fact-finding


erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

mistake of fact | error of fact


seule compétente pour apprécier les faits

the only one competent to assess the relevant facts






appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation

error as to the nature of the offence | error due to mistake of law


appréciation profane de la valeur sociale des faits | conscience de la valeur sociale des faits

layperson's understanding of the circumstances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits, dans la mesure où le Conseil n’apporterait pas la preuve des faits rapportés qui sous-tendraient la motivation des mesures entreprises.

Second plea in law, alleging a manifest error of appraisal of the facts, in so far as the Council failed to adduce evidence of the facts indicated which underpin the reasoning of the measures taken.


Dès lors, l’appréciation du juge de l’Union, en ce qui concerne la définition et le choix des données de base et des méthodes statistiques utilisées par Eurostat pour l’établissement des propositions de coefficients correcteurs, doit se limiter au contrôle du respect des principes énoncés par les dispositions du statut, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits à la base de la fixation des c ...[+++]

Accordingly, the assessment of the European Union Courts, as regards the definition and choice of the basic data and statistical methods used by Eurostat to draw up proposals for the correction coefficients, must be confined to verifying that the principles laid down by the Staff Regulations have been complied with, that there has been no manifest error of assessment of the facts on which the correction coefficients are based, and that there has been no misuse of powers.


Premier moyen tiré d’une erreur manifeste du Conseil dans l’appréciation des faits et d’une erreur de droit qui en résulte, le Conseil ayant réinscrit le nom de la partie requérante sur les listes des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives sur la base de motifs non étayés à suffisance de droit.

First plea in law, alleging a manifest error by the Council in its assessment of the facts and an error in law resulting therefrom, since the Council included the applicant’s name on the list of persons and entities to which restrictive measures apply on the basis of grounds which are not substantiated to the requisite legal standard.


Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels se fondent les dispositions attaquées, lesquelles sont dépourvues d’un fondement concret en ce qui concerne les éléments de fait et de preuve.

Second plea in law, alleging manifest error of assessment of the facts on which the contested provisions are based, since there is no genuine factual or evidential basis for the latter.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le premier moyen est tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des faits qui sont à l’origine des dispositions attaquées, dans la mesure où elles sont dépourvues de réel fondement factuel et probatoire.

First plea in law: a manifest error in the assessment of the facts on which the contested measures are based, in that they lack any factual or evidential basis.


Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.

In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case ...[+++]


– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.

– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.


En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.

Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.


Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


Moyens invoqués: la requérante fait valoir que la décision attaquée viole l’article 53, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009, en ce que la chambre de recours a commis une erreur de droit dans le cadre de l’appréciation de cette disposition et de l’appréciation des faits, et qu’elle a négligé d’exercer ses pouvoirs d’investigation.

Pleas in law: The applicant claims that the contested decision infringes Article 53(2) of Council Regulation (EC) No 207/2009, as the Board of Appeal erred in law in its assessment of this article and in its approach to the assessment of the facts, and failed to exercise its powers of investigation.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

erreur d'appréciation des faits ->

Date index: 2022-03-05
w