Traduction de «erreur de position temporelle » (Français → Anglais) :

31. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2010 était estimé à 3,7 % et à 3,3 % pour l'exercice 2009; juge cette augmentation très décevante, car elle inverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; invite, dès lors, la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui marque une diminution constante du taux d'erreur; souligne qu'il "considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l'Union à ...[+++]l'avenir et progresser vers une DAS positive";

À l’appui de ses conclusions, la PMOI invoquait, en substance, cinq moyens, tirés, le premier, d’une erreur manifeste d’appréciation, le deuxième, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931, de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et des règles relatives à la charge de la preuve, le troisième, d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le quatrième, d’une violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation, et, le cinquième, d’un abus ou d’u ...[+++]n détournement de pouvoir ou de procédure.

Service permettant d’extraire des données au moyen d’un système d’échantillonnage cohérent sur la base des valeurs de position temporelle.

Service permettant d’extraire des données dans un intervalle continu sur la base de valeurs de position temporelle.

45. est conscient du fait que la méthode actuellement employée par la Cour des comptes ne permet pas de disposer d'une marge d'erreur pour chacun des secteurs de dépenses communautaires; estime que la DAS devrait avoir pour but de fournir de telles informations, comme l'a déjà demandé à de nombreuses reprises sa commission du contrôle budgétaire, en faisant la distinction entre fraude et erreur et en tenant compte des différences de risque intrinsèque entre les divers secteurs et des corrections apportées par la Commission ainsi que des comparaisons entre exercices afin de faire de cet instrument un outil non seulement au service de l'a ...[+++]utorité accordant la décharge, mais également au service de la Commission, qui devrait parvenir à une DAS positive dans les meilleurs délais; estime toutefois que, sur la base de la méthodologie actuelle, la Cour des comptes n'est pas susceptible de délivrer à la Commission une déclaration d'assurance positive dans un avenir proche;

45. est conscient du fait que la méthode actuellement employée par la Cour des comptes ne permet pas de disposer d'une marge d'erreur pour chacun des secteurs de dépenses communautaires; estime que la DAS devrait avoir pour but de fournir de telles informations, comme l'a déjà demandé à de nombreuses reprises sa commission du contrôle budgétaire, en faisant la distinction entre fraude et erreur et en tenant compte des différences de risque intrinsèque entre les divers secteurs et des corrections apportées par la Commission ainsi que des comparaisons entre exercices afin de faire de cet instrument un outil non seulement au service de l'a ...[+++]utorité accordant la décharge, mais également au service de la Commission, qui devrait parvenir à une DAS positive dans les meilleurs délais; estime toutefois que, sur la base de la méthodologie actuelle, la Cour des comptes n'est pas susceptible de délivrer à la Commission une déclaration d'assurance positive dans un avenir proche;