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Contribution sur les bénéfices excessifs
Déduction de l'impôt préalable
Déduire l'impôt préalable
Excédent brut d'exploitation
Excédent d'impôt préalable
Excédent de l'impôt préalable
Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
Imputation de l'impôt préalable
Impôt excédent bénéfice valeur capital
Impôt sur les bénéfices exedentaires
Impôt sur les excédents de bénéfices
Impôt sur les excédents de trésorerie
Impôt sur les surplus de bénéfices
Paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues

Traduction de «excédent de l'impôt préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excédent de l'impôt préalable (1) | excédent d'impôt préalable (2)

surplus of input tax | input tax surplus


faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)

claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)


déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)

permitted deduction of input tax


contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices

excess profits tax


résultat avant intérêts, impôts et amortissements [ résultat avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements | bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements | bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements | excédent brut d'exploitation ]

earnings before interest, tax, depreciation and amortization [ EBITDA | earnings before interest, taxes, depreciation and amortization ]


impôt excédent bénéfice valeur capital

declared value excess profits tax


impôt sur les excédents de bénéfices calculés d'après la valeur déclarée du capital social

declared value excess profits tax (US)


paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]

in tax limit payment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litige ...[+++]

Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.


le contribuable est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition à la fin de laquelle il y a un tel excédent égal à 50 % de l’excédent, lequel impôt doit être payé au receveur général dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition; cet excédent doit être inclus dans le calcul du total visé à l’alinéa b) pour toute année d’imposition du contribuable qui suit cette année.

the taxpayer is liable to pay a tax under this Part, for the taxation year at the end of which there is such an excess, equal to 50% of the excess, which tax is to be paid to the Receiver General within 60 days after the end of the taxation year, and the excess shall be included in determining the total under paragraph 195(7.1)(b) for any taxation year of the taxpayer subsequent to that year.


le contribuable est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition à la fin de laquelle il y a un tel excédent qui correspond au montant de l’excédent, lequel impôt doit être payé au receveur général dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition; cet excédent doit être inclus dans le calcul du total visé à l’alinéa b) pour toute année d’imposition du contribuable qui suit cette année.

the taxpayer is liable to pay a tax under this Part for the taxation year at the end of which there is such an excess equal to the amount of the excess, which tax is to be paid to the Receiver General within 60 days after the end of the taxation year, and the excess shall be included in determining the total under paragraph 193(7.1)(b) for any taxation year of the taxpayer subsequent to that year.


Toutefois, le montant total de l’impôt ainsi établi ne peut excéder l’impôt sur le revenu applicable à une société argentine majoré de 10 pour cent de tels bénéfices après déduction de l’impôt sur les sociétés.

However, the total amount of tax so charged shall not exceed the income tax applied on profits of an Argentine company plus 10 per cent of such profits after deduction of such company tax.


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Une façon de corriger une anomalie, car avec ce crédit d'impôt pour dividendes nous accordons souvent aux actionnaires, à toutes fins pratiques, un crédit pour des impôts qui n'ont même pas été payés au niveau des sociétés, ce qui paraît bizarre, est d'avoir un impôt préalable au niveau des sociétés.

One way we can correct one kind of anomaly, because with this dividend tax credit we are, in effect, often giving shareholders a credit for taxes that haven't even been paid at the corporate level, which looks bizarre, is to have an advance corporate tax at the corporate level.


3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des ar ...[+++]

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.


L'État d'origine rembourse l'excédent d'impôt retenu à la source dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande et des informations justificatives qu'il peut raisonnablement demander.

The source State will repay the excess tax withheld at source within one year following due receipt of the application and such supporting information as it may reasonably ask for.


Ainsi, l’impôt sur les revenus des coopératives, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices ou sur les excédents réalisés par les associés et l’impôt sur les réserves indivisibles diffèrent encore d’un pays à l’autre.

Thus, the taxation of cooperatives’ revenues and corporate tax, taxation of profits or surpluses within the hands of the co-operators and taxation of indivisible reserves still differs from one country to another.


À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.

It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.


M. André Gauthier: Vous avez raison, nous aussi, nous disons que cet excédent n'est pas un excédent de recettes, mais un excédent d'impôts.

Mr. André Gauthier: You're right.




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excédent de l'impôt préalable ->

Date index: 2021-11-13
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