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Exercer un monopole
Exercer un monopole sur l'offre

Traduction de «exercer un monopole sur l'offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercer un monopole sur l'offre

exert monopoly power in respect of the supply


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entités publiques non souveraines équivalentes au souverain comprennent aussi des entreprises d'État exerçant un monopole ou un quasi-monopole sur les activités d'un secteur (électricité, pétrole ou gaz, par exemple).

Non-sovereign public entities equivalent to the sovereign would also include companies owned by the government with a monopoly or near monopoly on operations in a sector (e.g. power, oil, gas).


Or, selon la législation en vigueur, une telle autorisation ne peut être accordée qu’à l’entreprise publique exerçant le monopole d’État.

By law, only the State alcohol monopoly can obtain such a licence.


La question parlementaire fait état de ce que la vente à distance d’alcool à partir d’autres États membres à des acheteurs en Finlande est limitée, étant donné que seul le détenteur d’une licence de vente au détail peut livrer des biens de consommation à un acheteur en Finlande et, apparemment, seule l’entreprise exerçant le monopole d’État peut détenir cette autorisation.

According to the question, the distance selling of alcohol from other Member states to buyers in Finland is restricted, as only the holder of a licence for retail sale can deliver goods to a buyer in Finland, and apparently only the State alcohol monopoly can obtain such a license.


Les prix à la production sont plus élevés et le détenteur de la propriété intellectuelle, c.-à-d. le fabricant automobile, exerce un monopole.

Product prices were higher and the intellectual property owner, namely the motor manufacturer, exercised a monopoly.


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Puisqu'autour du premier pilier, c'est la Commission qui exerce le monopole de l'initiative législative, il est clair qu'elle doit s'abstenir, si elle compte présenter de nouvelles propositions législatives (ordinaires), d'inscrire dans son programme législatif et de travail des projets de codification en la même matière.

Since under the first pillar the Commission has the monopoly over legislative initiative, clearly, if it intends to put forward new (standard) legislative proposals it will have to refrain from setting out in its legislative and work programme plans for codification on the same topics.


La culture du tabac présente des particularités économiques et sociales, car elle fait appel, pendant la plus grande partie de l'année, à une main-d'oeuvre intensive, exige des soins très méticuleux, notamment lors de la transplantation et de la récolte de la plante, et exerce un monopole économique des régions productrices.

Tobacco growing is characterized by certain features of social and economic significance, such as the intensive use of labour during the greater part of the year, the need for meticulous care, particularly during the transplantation and harvesting periods, and the economic dependence of the producer regions.


6) les bénéfices des entreprises publiques exerçant un monopole sur l'importation de certains biens et services qui sont transférés à l'État.

6. profits of public enterprises exercising a monopoly over the imports of some good or service, which are transferred to the State.


j) les bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'État, sauf si ces monopoles s'exercent à l'importation (les bénéfices sont alors comptabilisés sous D.2122).

(j) profits of fiscal monopolies which are transferred to the State, except those exercising a monopoly over the imports of some good or services (included in D.2122).


5. considérant que des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux appareils terminaux dont bénéficient les monopoles nationaux de télécommunications sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des appareils provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les appareils dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance; que l'exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'a ...[+++]

5. The special or exclusive rights relating to terminal equipment enjoyed by national telecommunications monopolies are exercised in such a way as, in practice, to disadvantage equipment from other Member States, notably by preventing users from freely choosing the equipment that best suits their needs in terms of price and quality, regardless of its origin. The exercise of these rights is therefore not compatible with Article 37 in all the Member States except Spain and Portugal, where the national monopolies are to be ...[+++]


considérant qu'il est opportun de prévoir une exemption de groupe en faveur des conférences maritimes; que ces conférences exercent un rôle stabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs; qu'elles contribuent généralement à assurer une offre de services de transport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenant en considération les intérêts des usagers dans une mesure équitable; que ces ...[+++]

of liner conferences; whereas liner conferences have a stabilizing effect, assuring shippers of reliable services; whereas they contribute generally to providing adequate efficient scheduled maritime transport services and give fair consideration to the interests of users; whereas such results cannot be obtained without the cooperation that shipping companies promote within conferences in relation to rates and, where appropriate, availability of capacity or allocation of cargo for shipment, and income; whereas in most cases conferences continue to be subject to effective competition from both non-conference scheduled services and, in ...[+++]




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Date index: 2021-04-26
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