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Achat préalable
Condition d'achat préalable
Dépôt préalable exigé à l'importation
Exigence d'achat préalable
Tarif groupe achat anticipé
Tarif groupe achat d'avance.
Tarif groupe achat préalable

Traduction de «exigence d'achat préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]

buy-through requirement [ buy-through condition ]


tarif groupe achat préalable [ tarif groupe achat anticipé | tarif groupe achat d'avance. ]

advanced purchase travel group fare




dépôt préalable exigé à l'importation

advance deposit for imports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un État membre peut ne pas appliquer le premier alinéa si sa législation autorise la société absorbante, sans qu'il y ait eu préalablement d'offre publique d'achat, à exiger de tous les porteurs des titres restants de la société ou des sociétés à absorber qu'ils lui vendent ces titres avant la fusion à un prix équitable.

A Member State need not apply the first paragraph if the laws of that Member State entitle the acquiring company, without a previous public takeover offer, to require all the holders of the remaining securities of the company or companies to be acquired, to sell those securities to it prior to the merger at a fair price.


7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Dir ...[+++]

7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency ...[+++]


Des exemples types sont l'émission de visas d'étudiant d'un an au lieu de visas d'étudiant à long terme, couvrant toute la durée du programme, ou encore l'exigence du paiement préalable des frais d'inscription, de l'ouverture d'un compte en banque au Canada avant l'arrivée au pays ou encore de l'achat d'assurances, et ce ne sont là que quelques exemples.

Some typical examples are issuance of one-year student visas instead of a long-term student visa for the duration of the program, or a requirement to pre-pay tuition fees, to establish a bank account in Canada before arrival, or to purchase insurance, just to name a few.


De l'avis de l'Association, le projet de loi C-276 a pour objet d'assurer que toute entreprise de réglementation fédérale obtient le consentement exprès du client pour l'achat ou la réception de tout nouveau service qu'elle met à sa disposition, ce qui revient à exiger un avis préalable lorsqu'une entreprise a recours à l'abonnement par défaut pour commercialiser un nouveau service.

It is our understanding that the intent of Bill C-276 is to ensure that federally regulated firms receive the express consent of the client for the purchase or reception of a new service by the client, essentially requiring notification where a firm uses negative option marketing to sell a new product.


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«Un État membre peut ne pas appliquer le premier alinéa si sa législation autorise la société absorbante, sans qu’il y ait eu préalablement d’offre publique dachat, à exiger de tous les porteurs des titres restants de la société ou des sociétés à absorber qu’ils lui vendent ces titres avant la fusion à un prix équitable».

‘A Member State need not apply the first paragraph if the laws of that Member State entitle the acquiring company, without a previous public takeover offer, to require all the holders of the remaining securities of the company or companies to be acquired to sell those securities to it prior to the merger at a fair price’.


«Un État membre peut ne pas appliquer le premier alinéa si sa législation autorise la société absorbante, sans qu’il y ait eu préalablement d’offre publique dachat, à exiger de tous les porteurs des titres restants de la société ou des sociétés à absorber qu’ils lui vendent ces titres avant la fusion à un prix équitable».

‘A Member State need not apply the first paragraph if the laws of that Member State entitle the acquiring company, without a previous public takeover offer, to require all the holders of the remaining securities of the company or companies to be acquired to sell those securities to it prior to the merger at a fair price’.


Étant donné que de nombreux pays en développement devront soumettre le produit générique voulu au programme de préqualification de l'OMC avant d'en faire l'achat, exiger l'approbation par Santé Canada du médicament produit par le fabricant de produits génériques visé en tant que condition préalable absolue avant que le fabricant puisse obtenir un permis de fabrication en vue de l'exportation de ce médicament peut entraîner le chevauchement des efforts et causer des retards ...[+++]

Since many developing countries will require pre-qualification by the World Health Organization of the generic product in question before purchasing it, requiring Health Canada approval of the generic manufacturer's product as an absolute precondition before the manufacturer can get a licence to manufacture for export can lead to duplication of efforts and add unnecessary delays.


Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiqué à Langnese-Iglo da ...[+++]

Langnese-Iglo claims that the Court of First Instance infringed the principle of proportionality in that it held that the Commission had not committed any error in withdrawing the benefit of the block exemption provided for by Regulation No 1984/83 of 22 June 1983 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of exclusive purchasing agreements and prohibiting all exclusive purchase contracts concluded by Langnese-Iglo, without first having informed Langnese-Iglo of the extent to which a network of exclusive purchasin ...[+++]




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exigence d'achat préalable ->

Date index: 2022-07-13
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