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Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Dont on peut exiger l'exécution
Décerner un bref d'exécution
Délivrer un bref d'exécution
Exigence du bref
Exigence du bref d'exécution
Exiger
Exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation
Exiger le rapport d'un bref
Exécution
Exécution de bonis
émettre un bref d'exécution

Traduction de «exigence du bref d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence du bref [ exigence du bref d'exécution ]

exigency of the brief


exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation

accelerate payment


bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


délivrer un bref d'exécution [ décerner un bref d'exécution | émettre un bref d'exécution ]

issue a writ of execution [ prescribe a writ of execution ]


bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property










exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
438. Le shérif à qui est adressé un bref d’exécution peut exiger, avant l’exécution du bref, que la personne qui l’a fait délivrer avance une somme suffisante ou fournisse un cautionnement suffisant pour couvrir les frais d’exécution.

438. Before executing a writ of execution, a sheriff to whom the writ is directed may require the person at whose instance it was issued to make an advance, or to give security, sufficient to cover the costs of execution.


438. Le shérif à qui est adressé un bref d’exécution peut exiger, avant l’exécution du bref, que la personne qui l’a fait délivrer avance une somme suffisante ou fournisse un cautionnement suffisant pour couvrir les frais d’exécution.

438. Before executing a writ of execution, a sheriff to whom the writ is directed may require the person at whose instance it was issued to make an advance, or to give security, sufficient to cover the costs of execution.


a) la nomination de personnes qui ne sont pas ordinairement astreintes à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;

(a) the appointment of persons not ordinarily required to work more than one third of the normal period for persons doing similar work;


6. Les États membres exigent que l’exécution des ordres sur un OTF s’effectue dans un cadre discrétionnaire.

6. Member States shall require that the execution of orders on an OTF is carried out on a discretionary basis.


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(7) Dans un souci de gestion portuaire efficiente, sûre et respectueuse de l’environnement, le gestionnaire du port devrait être en mesure d’exiger que les prestataires de services portuaires puissent démontrer qu’ils satisfont aux exigences minimales pour exécuter le service de manière appropriée.

(7) In the interest of efficient, safe and environmentally sound port management, the managing body of the port should be able to require that port service providers can demonstrate that they meet minimum requirements to perform the service in an appropriate way.


Cette mesure d’urgence prend la forme d’une attribution directe ou d’un accord formel de prorogation d’un contrat de service public ou de l’exigence de l’exécution de certaines obligations de service public.

This emergency measure shall take the form of a direct award or a formal agreement to extend a public service contract or a requirement to provide certain public service obligations.


Selon le droit italien, la détention à domicile sert à concilier, d'un côté, les exigences opposées d'exécution de la peine et de sécurité sociale et, de l'autre côté, de la protection de certains droits fondamentaux de l'individu (comme le droit à la santé, le droit-devoir au maintien et à l'éducation de ses enfants et le droit à la protection de la maternité) [170].

In Italian law home detention is used to reconcile the conflicting demands of punishment and public safety on the one hand and protection of certain fundamental rights of the individual (like the right to health, the right/duty to support and educate one's children and the right to maternity protection) on the other.


Selon une jurisprudence constante, l'application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l'exécution de l'arrêt de la Cour soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible.

It is settled case-law that immediate and uniform application of Community law requires that the process of compliance must be initiated at once and completed as soon as possible.


Elle prévoit un niveau élevé et uniforme de protection, l'application du principe du pays d'origine, des définitions communes et précises et des exigences claires d'exécution.

It provides for a uniform high level of protection, application of the country of origin principle, precisely defined common definitions and clear enforcement requirements.


Néanmoins, comme la Cour l'a rappelé récemment, l'intérêt qui s'attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l'exécution de l'arrêt qui a reconnu le manquement soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible.

However, as the Court recently held, the interest in the immediate and uniform application of Community law requires that implementation of a judgment finding a failure to fulfil obligations must be begun immediately and completed within as short a period as possible.




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exigence du bref d'exécution ->

Date index: 2023-04-01
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