Traduction de «expression d'assurance positive » (Français → Anglais) :

assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative

assurance de forme affirmative [ expression d'assurance positive | assurance sous une forme positive ]

DAS positive | DAS sans réserve | déclaration d'assurance positive

article expressément assuré

assurance positive

traitement express assuré par le centre fiscal

expression d'assurance | expression d'une assurance

assurer l'expression libre de la volonté des électeurs

garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs

A. considérant que les avancées technologiques et l'accès à l'internet ouvert jouent un rôle de plus en plus important s'agissant de permettre et d'assurer l'épanouissement et le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'ils exercent une influence positive en élargissant le champ de la liberté d'expression, l'accès à l'information, le droit à la protection de la vie privée et la liberté de réunion et ...[+++] d'association à travers le monde;

M. Joe Fontana: Monsieur le président, étant donné que la plupart de ces renseignements sont déposés quelque part—il a été question de Statistique Canada ou de l'OTC.Plutôt que d'inclure une exigence spéciale dans la loi ou le règlement, il serait peut-être possible pour le comité d'ajouter une annexe au projet de loi, une note spéciale au ministre et/ou à l'OTC concernant les tarifs de base—il faudrait décider si nous examinons 20, 30 ou 40 liaisons entre deux villes—dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi, et exiger que l'OTC ou un autre organisme fournisse ces informations au comité, et que le comité entreprenne dans les six mois une étude expressément consacrée ...[+++] aux prix et aux tarifs, que les renseignements nécessaires nous soient fournis, de sorte que le comité serait la tribune publique responsable ou transparente à travers laquelle nous pourrions nous-mêmes nous assurer qu'il n'y a pas eu augmentation indue des prix en raison d'un monopole et/ou d'une position dominante du transporteur.

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de ...[+++]créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";

32. demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer l'application intégrale de l'arsenal législatif de lutte contre les discriminations; est vivement préoccupé par le manque de volonté politique pour promouvoir activement les politiques de tolérance et de respect des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que pour assurer la sécurité des participants de la Marche des fiertés prévue le 2 octobre 2011, qui s'est manifesté pendant la préparation de celle-ci et a conduit à l'interdiction de son organisation; condamne énergiquement les déclarations provocantes et discriminatoires sur le sujet de certains responsables politiques e ...[+++]t de certains membres du clergé orthodoxe; rappelle au gouvernement que les libertés d'expression et d'association sont des droits de l'homme fondamentaux et des valeurs essentielles de l'Union européenne, qui doivent être respectées par tout pays aspirant à devenir membre de l'Union; se félicite de l'arrêt rendu le 22 décembre 2011 sur cette question par la Cour constitutionnelle; salue l'action positive engagée par le médiateur et le membre de la Commission chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;