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Affectation budgétaire
Annalité du budget
Annualité du budget
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Compression budgétaire
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Comptabilité budgétaire
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Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultats budgétaires
état sur l'exécution du budget
états sur l'exécution budgétaire

Traduction de «exécution budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution budgétaire | exécution du budget

budget execution | budget implementation | implementation of the budget


comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire

budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution


reporting de l'exécution budgétaire en caisse

cash-based report on budget implementation


exécution du budget [ exécution budgétaire ]

budget implementation [ budget execution ]


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance


réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]

budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. souligne toutefois que ce pourcentage élevé d'exécution budgétaire ne permet pas de savoir s'il recouvre des opérations destinées à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; demande donc de recevoir le chiffre de l'exécution budgétaire avant le début de la procédure de "ramassage";

6. Points out, however, that such a high percentage figure in budget execution does not reveal if it contains transfers for the purpose of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; requests to therefore receive the budget execution figure prior to the start of the "mopping-up" procedure;


5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiemen ...[+++]

5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appr ...[+++]


5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de p ...[+++]

5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking’s financial rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking’s interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appr ...[+++]


En ce qui concerne les crédits de paiement, le Conseil est convenu de réduire le montant figurant dans le PB d'un montant total de 820,71 millions d'euros, dont 38,75 millions d'euros dans le domaine des interventions sur les marchés agricoles, 420 millions d'euros sur la ligne budgétaire relative à l'apurement comptable, 143 millions d'euros dans le domaine du développement rural, 142,90 millions d'euros dans le domaine du Fonds européen pour la pêche, 0,31 million d'euros sur les subventions destinées aux agences décentralisées et 76,06 millions d'euros sur plusieurs autres lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours; ...[+++]

Concerning payment appropriations, the Council agreed to reduce the amount in the DB by a total of EUR 820.71 million, of which EUR 38.75 million in the field of interventions in agricultural markets, EUR 420 million on the budget line for clearance of accounts, EUR 143 million in the field of rural development, EUR 142.90 million in the field of European Fisheries Fund, EUR 0.31 million on subsidies for decentralised agencies and EUR 76.06 million on various other budget lines, on the basis of past and current budget implementation; these amounts estimated on the basis of past budget implementation and available information may be revi ...[+++]


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S'agissant des crédits de paiement, le Conseil a réduit le montant total des crédits de 19,30 millions d'euros de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur la base d'une analyse de l'exécution budgétaire pour 2009 et des notes d'alerte pour les prévisions budgétaires de 2010.

Concerning payment appropriations, the Council reduced the total amount by EUR 19.30 million in a targeted manner over a series of budget lines, on the basis of an analysis of the 2009 budget implementation and the 2010 budget forecast alerts.


Concernant les crédits de paiement, le Conseil est convenu de diminuer d'un montant total de 590,90 millions d'euros les crédits demandés dans le PB, d'une part en opérant une réduction de 387,90 millions d'euros de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur la base d'une analyse de l'exécution budgétaire pour 2009 et des notes d'alerte pour les prévisions budgétaires en 2010, et d'autre part en ne retenant pas le montant proposé dans le PB de 203 millions d'euros pour la réserve d'aide d'urgence.

Concerning payment appropriations, the Council agreed to diminish the amounts in the DB by a total of EUR 590.90 million, of which on the one hand EUR 387.90 million in a targeted manner over a series of budget lines, on the basis of an analysis of the 2009 budget implementation and the 2010 budget forecast alerts, and on the other hand not retaining the amount proposed in the draft budget of EUR 203 million for the Emergency Aid Reserve.


En ce qui concerne les crédits de paiement, le Conseil visait une réduction d'un montant total de 49,61 millions d'euros pour un certain nombre de lignes budgétaires, sur la base d'une analyse de l'exécution budgétaire pour 2009 et des notes d'alerte pour les prévisions budgétaires de 2010.

With regard to payment appropriations, the Council targeted a total reduction of EUR 49.61 million on a number of budget lines, on the basis of an analysis of the 2009 budget implementation and the 2010 budget forecast alerts.


Les exemples d'exécution budgétaire intégrale en 2005 comprennent des instruments importants sur le plan stratégique, comme les réseaux transeuropéens, qui visent à soutenir une infrastructure moderne et efficace en matière de transports, de télécommunications et d'énergie; la facilité Schengen, dont les projets ont pour but d'améliorer le contrôle aux frontières dans les nouveaux États membres; ainsi que le programme MEDA, qui propose un appui technique et financier destiné à accompagner la réforme des structures économiques et sociales des partenaires méditerranéens de l'UE.

Examples of full budget implementation in 2005 include strategically important instruments such as: Trans-European Networks, which promote modern and efficient transport, telecommunications and energy infrastructure; the Schengen facility, with projects aimed at improving border control in the new Member States; and the MEDA programme, which offers technical and financial support to accompany the reform of economic and social structures in the EU’s Mediterranean partners.


En même temps et afin d’améliorer l’accompagnement de l’exécution budgétaire, nous attendons de la Commission qu’elle définisse des objectifs clairs concernant l’exécution et les calendriers, dont nous pourrons vérifier le respect tout au long de l’année grâce à des éléments d’information dont nous disposons déjà.

At the same time, and with a view to improving the monitoring of the budget’s implementation, we expect the Commission to produce a definition of clear objectives for implementation and a timetable for this, and we will see how the timetable is being respected in the course of the year by means of sources of information that are now being made available.


On en relèvera deux:le recours en matière d"exécution budgétaire aux comités de consultation, ce qui garantirait l"indépendance de la Commission tout en continuant de l"obliger à respecter les décisions législatives et budgétaires d"habilitation; le recours à un comité de type nouveau, dont les décisions seraient prises par accord entre l"autorité exécutive-législative, le Conseil, et l"autorité exécutive-budgétaire, la Commission, celle-ci disposant ainsi du pouvoir d"endosser ou de refuser la décision dont elle aurait à répondre devant le Parlement au titre de la décharge.

Two of these are discussed here. The first would be to use advisory committees for implementation of the budget, which would guarantee the independence of the Commission while still requiring it to comply with legislative and budgetary enabling decisions; the second is recourse to a new type of committee, whose decisions would be taken by agreement between the legislative executive authority, the Council, and the budgetary executive authority, the Commission, which would thus have the power to endorse or reject the decision for which ...[+++]


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