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1950
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Agent d'exécution de la Loi sur l'immigration
Agente d'exécution de la Loi sur l'immigration
Application d'une loi
Application de la loi
Chafea
Dérogation à la loi
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Exécution budgétaire
Exécution d'une loi
Exécution de la loi
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
INEA
Loi
Loi d'exécution du budget
Loi d'exécution du budget 1994
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
REA
Règlement d'exécution
TEN-T EA
Validité de la loi

Traduction de «exécution de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent d'exécution de la Loi sur l'immigration [ agente d'exécution de la Loi sur l'immigration ]

Immigration Act enforcement officer


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


application d'une loi | exécution d'une loi

administration of an act


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]


règlement d'exécution (de la loi sur les brevets)

patent rules


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.

On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.


La loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures comportent de nouvelles règles régissant la procédure de présentation des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal.

The Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain new rules on the procedure for submitting candidates for the post of President and Vice-President of the Tribunal.


La Commission note également que la loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures contiennent plusieurs dispositions qui nient la fonction du vice-président du Tribunal constitutionnel.

The Commission also notes that the Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain a number of provisions which negate the function of the Vice-President of the Constitutional Tribunal.


Témoins : Du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Brian Grant, directeur général par intérim, Division de l’exécution de la loi; Susan Leith, directrice, Investigation et Renvoi, Division de l’exécution de la loi; Neil Cochrane, directeur, Présentation des cas, Division de l’exécution de la loi.

Witnesses: From the Department of Citizenship and Immigration: Greg Fyffe, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Brian Grant, Acting Director General, Enforcement Branch; Susan Leith, Director, Investigation and Removal, Enforcement Branch; Neil Cochrane, Director, Case Presentation, Enforcement Branch.


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Voici quelques-unes des réalisations: le lancement, au cours des cinq dernières années, de plusieurs nouvelles initiatives intégrées d'exécution de la loi qui doivent outiller la police pour la lutte au crime organisé; de nouvelles lois touchant la confiscation civile, les gilets pare-balles souples, les véhicules blindés et la protection des témoins, autant de moyens de faciliter le travail des forces de l'ordre; un cadre pour l'exécution de la loi, grâce auquel la police et les gouvernements peuvent chercher ensemble des façons d'éliminer la répétition inutile de tâches et de mieux utiliser leurs ressources en intégrant leurs service ...[+++]

Examples of this support include: the creation of several new integrated enforcement initiatives over the past five years that are directed at giving police additional capacity to focus on organized crime and gangs; provincial legislation to facilitate enforcement, including civil forfeiture, soft body armour and armoured vehicle regulation, and provincial witness protection; a law enforcement framework where police, in conjunction with government, are identifying non-territorial models to reduce duplication and leverage resources through integration and sharing of common services; and the development of a multi-pronged cross-ministry ...[+++]


2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle compromettrait une enquête en cours, en ce compris une enquête menée par les organes d’exécution de la loi, une poursuite judiciaire ou une procédure administrative en cours.

2. Assistance may be withheld by the requested authority on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, including investigation by the relevant law enforcement agencies, prosecution or judicial and administrative proceedings.


5. Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, sauf notification contraire des autorités douanières fournissant les informations, les autorités douanières recevant les informations peuvent fournir les informations reçues conformément au présent accord aux organes compétents d’exécution de la loi de leur partie contractante.

5. Notwithstanding paragraph 3 of this Article, unless otherwise notified by the customs authority providing the information, the customs authority receiving the information may provide the information received pursuant to this Agreement to the relevant law enforcement agencies of its Contracting Party.


Plus particulièrement, les policiers et les agents d'exécution de la loi de l'Immigration doivent recevoir une formation pour leur apprendre à voir les victimes de la traite de personnes dans une perspective de droits de la personne et d'égalité entre les sexes et non pas dans une perspective d'exécution de la loi.

In particular, police and enforcement officers with Immigration need to be trained to view trafficking victims from a human rights and gender perspective and not from an enforcement perspective.


Témoins : Du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Brian Grant, directeur général intérimaire, Division de l’exécution de la loi; Susan Leith, directrice, Investigation et renvoi, Division de l’exécution de la loi; Neil Cochrane, directeur, Présentation des cas, Division de l’Exécution de la loi.

Witnesses: From the Department of Citizenship and Immigration: Greg Fyffe, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Brian Grant, Acting Director General, Enforcement Branch; Susan Leith, Director, Investigation and Removal, Enforcement Branch; Neil Cochrane, Director, Case Presentation, Enforcement Branch.


Dans un des premiers cas importants, la Cour suprême s’est prononcée dans l’arrêt de principe Attorney General of Nova Scotia v. Attorney General of Canada, [1950] 4 D.L.R. 369. Elle a toutefois déclaré valides les délégations pouvant être qualifiées d’administratives dans le cadre desquelles le Parlement délègue à un organe administratif, y compris le cabinet d’une province, le pouvoir d’exécuter une loi fédérale lorsque cet organe exécute aussi une loi provinciale analogue.

An early leading case on this point is Attorney General of Nova Scotia v. Attorney General of Canada, [1950] 4 D.L.R. 369, a judgment of the Supreme Court of Canada. The Supreme Court of Canada has, however, upheld delegations that may be characterized as administrative delegations by which Parliament delegates to an administrative body, including the Cabinet of a province, authority to administer federal legislation, where the administrative body also administers related provincial legislation.




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exécution de la loi ->

Date index: 2022-05-24
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