Le projet de loi C-94 n'échappe pas à cette incorrecte façonde . La présidente suppléante (Mme Maheu): J'accorde la parole à l'honorable député de Peterborough sur un recours au Règlement.
Bill C-94 follows this erroneous way of- The Acting Speaker (Mrs. Maheu): The hon. member for Peterborough, on a point of order.
