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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur
Droit de suite d'un propriétaire)
Faire l'objet d'un droit d'auteur
Faire l'objet d'un report de droit
Faire valoir un droit sur qqch
Objet protégé par un droit d'auteur
Revendication
Savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété
être protégé par un droit d'auteur

Traduction de «faire l'objet d'un droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)


être protégé par un droit d'auteur [ faire l'objet d'un droit d'auteur ]

be copyrighted


la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté

the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community


faire l'objet d'un report de droit

carry over appropriations automatically


savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété

proprietary know-how


objet protégé par un droit d'auteur

copyrighted material


droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur

right to recognition of authorship | right to be identified as author
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tandis qu’il incombe aux détenteurs de droits de prendre les mesures nécessaires pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, à la fois dans l’UE et dans les pays tiers, et d’adopter des mesures opérationnelles à cette fin (par exemple, des mesures de protection technologique pour les œuvres numériques soumises au droit d’auteur), les pouvoirs publics ont également leur rôle à jouer, notamment en établ ...[+++]

While right-holders are responsible for taking adequate steps to protect and enforce their IPRs both in the EU and in third countries, and for adopting operational measures (e.g. technological protection measures for digital copyrighted works), public authorities also have their role to play, namely by providing a framework that supports innovation and creativity and protects IPRs.


57. salue les récentes initiatives de la Commission, mais souligne qu'il importe d'achever le cadre réglementaire visant à faire respecter le droit d'auteur dans l'environnement numérique, qui doit être adapté aux exigences d'aujourd'hui, de sorte que des accords puissent être conclus avec nos partenaires commerciaux sur la base d'une législation européenne moderne;

57. Welcomes the Commission’s recent initiatives, but underlines the need to complete the regulatory framework for the enforcement of copyright in the digital environment, which must be tailored to present requirements, so that agreements can be reached with our trading partners on the basis of modern European legislation;


7. invite instamment la Commission à présenter enfin une proposition de directive, en phase avec les exigences actuelles, visant à faire appliquer les droits d'auteur dans le domaine numérique, afin de pouvoir conclure des accords avec nos partenaires commerciaux en s'appuyant sur un droit européen moderne;

7. Calls on the Commission finally to submit a proposal for a directive on the enforcement of copyright in the digital domain that is tailored to present requirements, so that agreements can be reached with our trading partners on the basis of modern European legislation;


La résolution alternative a également pour objectif de garantir la neutralité de l’internet, de protéger les données personnelles et autres droits fondamentaux, ainsi que d’assurer les réparations judiciaires. Elle cherche à s’opposer aux mesures non judiciaires visant à faire respecter les droits d’auteur et à rejeter l’introduction de la «loi des trois coups» (Hadopi) ...[+++]

The alternative resolution also sought to guarantee net neutrality, protect personal data and other fundamental rights, ensure judicial redress; oppose non-judicial measures of enforcing copyrights; reject the three strikes law (Hadopi) being introduced Europe-wide; and proposed the creation of innovative alternative business models.


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Je pense qu’aujourd’hui, le Parlement européen affiche clairement ses ambitions concernant la mise en place d’un espace de justice pénale dans l’Union européenne, avec le double objectif de traduire en justice les auteurs d’infractions pénales et de faire respecter les droits des accusés et des victimes.

I think the European Parliament is putting down a firm marker regarding its ambitions for a European criminal justice area in the future, with the twin ambition of bringing criminals to justice and upholding the rights of defendants and victims.


b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constitu ...[+++]

(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyrigh ...[+++]


d) "accord non réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, ou par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrents;

(d) "non-reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where one undertaking grants another undertaking a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence, or where two undertakings grant each other such a licence but where these licences do not concern competing technologies and cannot be used for the production of competing products;


c) "accord réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;

(c) "reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where two undertakings grant each other, in the same or separate contracts, a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence and where these licences concern competing technologies or can be used for the production of competing products;


Au cours des cinq dernières années, depuis que le droit européen des marques existe, nous avons observé l'apparition d'un système dual en matière de prix, nous avons constaté que les entreprises préféraient ce système, étant donné qu'il permet de faire valoir ses droits plus facilement que d'autres procédures relatives aux produits, telles que les droits en matière de conception et de licence et les droits d'auteurs. Dans pareils cas, ...[+++]

In the last five years, since European trademark law has come in, we have observed a system of dual pricing, and we have observed that trademark law has become a preferred option for companies because it is far easier to assert your rights under trademark law than it is under other rights procedures, which are actually product-related, such as rights relating to design, patent and copyright; it is more difficult to present your case here.


(55) L'évolution technologique facilitera la distribution d'oeuvres, notamment sur les réseaux, et il sera par conséquent nécessaire pour les titulaires de droits de mieux identifier l'oeuvre ou autre objet protégé, l'auteur ou tout autre titulaire de droits, et de fournir des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé, afin de faciliter la gestion des droits y afférents.

(55) Technological development will facilitate the distribution of works, notably on networks, and this will entail the need for rightholders to identify better the work or other subject-matter, the author or any other rightholder, and to provide information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter in order to render easier the management of rights attached to them.




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faire l'objet d'un droit d'auteur ->

Date index: 2023-09-12
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