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Décision pouvant faire l'objet d'un appel
Faire l'objet d'un désistement
Faire l'objet d'un engagement préalable
Faire l'objet d'un préengagement
Faire l'objet d'un roulement dans un REER
Faire l'objet d'une renonciation
Faire l'objet de
Faire objet d'un appel
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Préengager
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête
être l'objet de

Traduction de «faire l'objet d'un désistement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Psychostimulants with abuse potential


préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]

precommit


véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion




décision pouvant faire l'objet d'un appel

appealable decision


faire l'objet d'un roulement dans un REER

roll over into an RRSP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Règlement (CE) n o 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exporta ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Commission Regulation (EC) No 793/2006 of 12 April 2006 laying down certain detailed rules for applying Council Regulation (EC) 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union - COMMISSION REGULATION (EC) // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the French overseas departments in the context of regional trade or traditional consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Azores and Madeira in the context of ...[+++]


35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


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Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.


Cette dernière a considéré que, contrairement à ce que la Stadt Halle faisait valoir, le recours était recevable puisque même en l'absence de procédure de passation de marché, les décisions du pouvoir adjudicateur devaient pouvoir faire objet d'un recours.

The authority considered that, contrary to Stadt Halle's arguments, the application was admissible, since even in the absence of an award procedure the decisions of the contracting authority ought to be subject to review.


Le Ministère de la Recherche chinois a pour sa part énuméré les domaines de coopération qui pourraient faire objet d'un accord formel entre la Communauté européenne et la Chine.

The Chinese Ministry for Research presented a list of areas of cooperation which could be covered by formal agreements between the European Community and China.


Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la Cour, à la suite d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Court as a result of a party’s discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an agreement between the parties, or where the application is declared inadmissible.


Mme Macklin : Ces femmes sont susceptibles de faire objet de la traite ailleurs; mais une fois de plus, s'il s'agit d'employeurs et de clients canadiens qui sont en train de faire cela.

Ms. Macklin: Those women are likely being trafficked elsewhere; but again, if it is Canadian employers, Canadian customers who are doing this —


En outre, par le biais de cet accord, d'autres domaines conjoints peuvent faire objet d'une coopération mutuelle, à savoir : protection de l'environnement, coopération douanière, contrôle de l'immigration illégale et du trafic de drogue, blanchissement d'argent. b) Développement des échanges commerciaux bilatéraux : Si les échanges entre l'UKRAINE et l'Union Européenne ont substantiellement progressé, l'UKRAINE demeure largement dépendante du marché des pays de la CEI.

Under the Agreement too other related areas can be the subject of mutual cooperation: protection of the environment, customs cooperation, control of illegal immigration, drug trafficking and money laundering (b) Building up bilateral trade Although trade with the EU has grown substantially, Ukraine is still highly dependent on the CIS market.




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faire l'objet d'un désistement ->

Date index: 2021-04-03
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