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Faire l'objet d'une circulation restreinte

Traduction de «faire l'objet d'une circulation restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire l'objet d'une circulation restreinte

to circulate to a limited extent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(70) Il convient de prévoir des dispositions pour veiller à ce que la circulation des produits biologiques ayant fait l'objet d'un contrôle dans un État membre et conformes au présent règlement ne puisse pas être restreinte dans un autre État membre.

(70) Provision should be made to ensure that the movement of organic products that have been subject to a control in one Member State and which comply with this Regulation cannot be restricted in another Member State.


a)les exigences spécifiques concernant la réalisation de ces contrôles officiels portant sur l’introduction et la circulation dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), pour faire face à des dangers et à des risques reconnus pour la santé des végétaux associés à des végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiques ayant une origine ...[+++]

(a)specific requirements for the performance of such official controls on the introduction into and movement in the Union of particular plants, plant products, and other objects subject to the rules referred to in point (g) of Article 1(2), to respond to recognised hazards and risks to plant health in relation to specific plants, plant products and other objects of a particular origin or provenance; and


De plus, les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au considérant 6 devraient faire l'objet d'inspections phytosanitaires avant leur introduction ou leur circulation dans l'Union.

In addition, the plants, plant products or other objects referred to in recital 6 should be subject to plant health inspections before being introduced, or moved within, the Union.


(70) Il convient de prévoir des dispositions pour veiller à ce que la circulation des produits biologiques ayant fait l'objet d'un contrôle dans un État membre et conformes au présent règlement ne puisse pas être restreinte dans un autre État membre.

(70) Provision should be made to ensure that the movement of organic products that have been subject to a control in one Member State and which comply with this Regulation cannot be restricted in another Member State.


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La Commission est habilitée à adopter, en recourant à des actes d'exécution, des listes reprenant des végétaux spécifiques, produits végétaux et autres objets qui sont soumis à des interdictions et règles particulières touchant à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'UE, ainsi que des règles pour ce qui est d'introduire et de faire circuler ...[+++]

The Commission is authorised to adopt, using implementing acts, lists of specific plants, plant products and other items that are subject to prohibitions and specific rules regarding their import into and circulation within the EU, as well as rules governing the introduction and movement of plants, plant products and other items into protected areas.


1. Les marchés d'une valeur inférieure à 50000 euros peuvent faire l'objet d'une procédure restreinte avec consultation d'au moins cinq candidats, sans appel à manifestation d'intérêt, sous réserve des dispositions des articles 126 et 127.

1. A restricted procedure with at least five candidates being consulted but without a call for expressions of interest may be used for contracts with a value of less than EUR 50000, subject to Articles 126 and 127.


2. Les États membres veillent à ce que toute mesure prise par les autorités compétentes et qui restreint la mise sur le marché d'un produit ou en impose le retrait ou le rappel puisse faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes.

2. Member States shall ensure that any measure taken by the competent authorities involving restrictions on the placing of a product on the market or requiring its withdrawal or recall can be challenged before the competent courts.


2. Les États membres veillent à ce que toute mesure prise par les autorités compétentes et qui restreint la mise sur le marché d'un produit ou en impose le retrait ou le rappel puisse faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes.

2. Member States shall ensure that any measure taken by the competent authorities involving restrictions on the placing of a product on the market or requiring its withdrawal or recall can be challenged before the competent courts.


Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire ...[+++]

Except when required for the purposes of investigating an accident caused by a motor vehicle belonging to the said Council or being used on its account, or in the event of an infringement of road traffic regulations or of an accident caused by such a vehicle, the property and assets of the Council of ACP Ministers shall not be the subject of any administrative or legal measures of constraints without the authorisation of the Council of Ministe ...[+++]


(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l ...[+++]

(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under ...[+++]




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Date index: 2023-12-05
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