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Appel en justice
Défenderesse au pourvoi
Défendeur au pourvoi
Faire aller
Faire démarrer
Faire fonctionner
Faire marcher
Faire un pourvoi
Faire-valoir
Faire-valoir mixte
Former un pourvoi
Interjeter un pourvoi
Mettre en marche
Mode de faire-valoir
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Régime foncier
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Voie de recours

Traduction de «faire un pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]

respondent


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagno ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


faire aller | faire démarrer | faire fonctionner | faire marcher | mettre en marche

put into motion | set to work | start | start up


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personn ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certes, le Tribunal peut être saisi d’un recours en annulation contre une telle décision et l’arrêt rendu par ce dernier est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour.

An action for annulment may, admittedly, be brought against such a decision before the General Court, the judgment of which may be the subject of an appeal to the Court of Justice.


Les néo-démocrates veulent aussi que le processus de sélection du nouveau directeur parlementaire du budget soit ouvert et transparent, car nombre de Canadiens craignent que le gouvernement ne pourvoie pas le poste ou qu'il nomme quelqu'un qui sera incapable de faire le travail ou qui ne voudra pas le faire.

The NDP also wants the selection process for the new Parliamentary Budget Officer to be open and transparent, because many Canadians fear that the government will not fill the position or will appoint someone who is incapable of doing the job or does not want to do it.


De nombreux Canadiens craignent que le gouvernement ne pourvoie pas le poste ou qu'il nomme quelqu'un qui sera incapable, ou qui ne voudra pas faire le travail d'une façon aussi claire, concise et indépendante que M. Kevin Page.

Many Canadians are worried that the government will not fill the position or will appoint someone who is unable, or unwilling, to do the work as clearly, concisely and independently as Mr. Page has done.


La décision rendue sur le recours ne peut faire l’objet d’un pourvoi que si les juridictions devant lesquelles le pourvoi doit être porté ont été indiquées par l’État membre concerné à la Commission en vertu de l’article 75, point c).

The decision given on the appeal may only be contested by an appeal where the courts with which any further appeal is to be lodged have been communicated by the Member State concerned to the Commission pursuant to point (c) of Article 75.


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faire droit au pourvoi visant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 février 2011 et à la décision de la Commission européenne du 21 octobre 2008 et, pour autant que cela soit possible et nécessaire, statuer directement sur le fond du recours au principal;

uphold the appeal seeking the setting aside of the judgment of the General Court of 3 February 2011 and the related decision of the European Commission of 21 October 2008 and, in so far as is necessary and possible, a direct decision on the substance of the main action;


faire droit au pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal et l’annuler, annuler la décision de la quatrième chambre de recours et, le cas échéant, annuler la décision de la division d’opposition;

allow the Appeal against the Judgment of the General Court and annul the Judgment of the General Court, to annul the decision of the fourth Board of Appeal and, as appropriate, the decision of the Opposition Division;


En conséquence, je suis d'avis de faire droit au pourvoi et d'ordonner un nouveau procès sur la question de la culpabilité ou de l'innocence, et, en ce qui concerne la constitutionnalité du paragraphe 20(3), sur la question du caractère justifiable de la répartition du hareng par l'État.

In the result, the appeal is allowed and a new trial directed on the issue of guilt or innocence and, with regards to the constitutionality of s. 20(3), on the issue of the justifiability of the government's allocation of herring.


Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.

However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.


93. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation ou du pourvoi de degré le plus élevé dans les États qui ne connaissent pas le cassation.

93. The only means of contesting a judgment given on appeal is in cassation or by any other top-level appeal procedure in States which do not have a cassation system.


Il convient de noter que les décisions du Tribunal de première instance peuvent faire l'objet devant la Cour de justice d'un pourvoi portant sur un point de droit.

It should be noted that judgments of the Court of First Instance are subject to appeal on a point of law to the Court of Justice.




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faire un pourvoi ->

Date index: 2023-04-04
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