Depuis son adoption, en 1985, et l'arrivée à échéance du délai de transposition, en 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une série d'affaires qui ont abouti à une certaine clarification sur certains points fondamentaux et qui ont contribué à faire progresser l'interprétation et, par conséquent, la mise en oeuvre de la directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Since its adoption in 1985 and the passing of the deadline for transposition in 1988, there have been a number of cases brought before the European Court of Justice that have provided some clarification of key issues and helped to develop the interpretation and hence implementation of the Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La Commission se fondera, pour ce faire, sur l’interprétation qu’elle donne actuellement de la portée de l’interdiction, à la lumière du règlement/de la directive sur les cosmétiques; il n’en découle ni nouveaux droits ni nouvelles obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The Commission will do so in accordance with its current understanding of the scope of the 2013 marketing ban, which is based on the Cosmetics Regulation/Directive and which does not create any new rights and obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive jamais de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes dont je suis le serviteur et qui, en vue de s'acquitter le mieux possible de leurs devoirs envers leur Reine et le pays, réclament humblement, par ma voix, la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable, et demandent que Votre Excellence veuille bien interpréter de la manière la pl ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

If, in the performance of those duties, I should at any time fall into error, I pray that the fault may be imputed to me, and not to the Commons, whose servant I am, and who, through me, the better to enable them to discharge their duty to their Queen and Country, humbly claim all their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Your Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from Your Excellency the most favourable construction'. '

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-08-31]

On arrive devant un juge et l'interprète, avec tout respect, peut faire une erreur parce que l'avocat fait comme le député d'Acadie—Bathurst qui parle parfois tellement vite que l'interprète n'a pas le temps de traduire tout ce qu'il dit.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-03-22]

When a lawyer makes representations before the judge, with all due respect, the interpreter can make mistakes because the lawyer is like the member for Acadie—Bathurst and speaks so fast at times that the interpreter does not have enough time to translate everything he says.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-03-22]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-03-22]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

La présent accord prévoit la constitution d'un comité de réadmission mixte destiné à faire appliquer et interpréter le présent accord.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-03-02]

The Agreement provides for the establishment of a joint readmission committee to assist with its application and interpretation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-03-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-03-02]

La présent accord prévoit la constitution d'un comité de réadmission mixte destiné à faire appliquer et interpréter le présent accord.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-03-02]

The Agreement provides for the establishment of a joint readmission committee to assist with its application and interpretation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-03-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-03-02]

En deuxième lieu, il pourrait être possible de faire converger les interprétations nationales des normes flexibles, par exemple celles sur les délais.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-10-15]

And it might be possible to achieve some convergence in national interpretations of flexible norms, such as those governing time limits.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-10-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-10-15]

Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive jamais de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes dont je suis le serviteur et qui, en vue de s'acquitter le mieux possible de leur devoir envers la Reine et le pays, réclament humblement, par ma voix, la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable, et demandent que Votre Excellence veuille bien interpréter de la manière la pl ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive en aucun temps de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes dont je suis le serviteur, et qui, par ma voix, en vue de s'acquitter le mieux possible de leur devoir envers leur Reine et le pays, réclamant humblement la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats, ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable, et demandant que Votre Excellence veuille bien interpréter de la man ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

If, in the performance of those duties, I should at any time fall into error, I pray that the fault may be imputed to me, and not to the Commons, whose servant I am, and who, through me, the better to enable them to discharge their duty to the Queen and Country, humbly claim all their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Your Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from Your Excellency the most favourable construction" .

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive jamais de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes dont je suis le serviteur et qui, en vue de s'acquitter le mieux possible de leur devoir envers la Reine et le pays, réclament humblement, par ma voix, la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable, et demandent que Votre Excellence veuille bien interpréter de la manière la pl ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : commettre une erreur faire un faux numéro faire une erreur faire une erreur d'interprétation faire une erreur de numéro interpréter erronément mal composer mal interpréter

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

faire une erreur d'interprétation ->

Date index: 2022-07-26