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Faisant l'objet de prescriptions expresses

Traduction de «faisant l'objet de prescriptions expresses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faisant l'objet de prescriptions expresses

expressly provided for


biens ne faisant pas l'objet d'une assurance expressément consentie

unscheduled property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l'objet de subventions, l'expression «industrie de l'Union» peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs.

when producers are related to the exporters or importers, or are themselves importers of the allegedly subsidised product, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers.


(64) Pour maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité, il convient de déléguer à la Commission, en vertu de l'article 290 du traité FUE , le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les produits faisant l'objet du présent règlement qui sont analogues à des dispositifs médicaux mais qui ne sont pas nécessairement destinés à un usage médical, en ce qui concerne l'adaptation de la définition des nanomatériaux aux progrès techniques et à l'évolution de la situation dans l'Union et à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'adaptation aux progrès techn ...[+++]

(64) In order to maintain a high level of health and safety, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the products subject to this Regulation that are similar to medical devices but do not necessarily have a medical purpose; adaptation of the definition of nanomaterial to technical progress and to developments at Union and international level; adaptation to technical progress of the general safety and performance requirements, of the elements to be addressed in the technical do ...[+++]


(64) Pour maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité, il convient de déléguer à la Commission, en vertu de l'article 290 du TFUE , le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les produits faisant l'objet du présent règlement qui sont analogues à des dispositifs médicaux mais qui ne sont pas nécessairement destinés à un usage médical, en ce qui concerne l'adaptation de la définition des nanomatériaux aux progrès techniques et à l'évolution de la situation dans l'Union et à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'adaptation aux progrès techn ...[+++]

(64) In order to maintain a high level of health and safety, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the products subject to this Regulation that are similar to medical devices but do not necessarily have a medical purpose; adaptation of the definition of nanomaterial to technical progress and to developments at Union and international level; adaptation to technical progress of the general safety and performance requirements, of the elements to be addressed in the technical do ...[+++]


De même, l'expression "conditions uniformes", qui apparaît souvent dans la proposition de la Commission comme faisant l'objet des actes d'exécution, est une expression qui ne doit concerner que les actes délégués.

Similarly, the expression 'uniform conditions’, which occurs frequently in the Commission proposal in connection with implementing acts, in fact relates to delegated acts alone and should therefore be replaced accordingly.


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5. Un État membre peut, à des fins de remboursement ou de pharmacovigilance, élargir le champ d’application de l’identifiant unique visé à l’article 54, point o), à tout médicament soumis à prescription ou faisant l’objet d’un remboursement.

5. Member States may, for the purposes of reimbursement or pharmacovigilance, extend the scope of application of the unique identifier referred to in point (o) of Article 54 to any medicinal product subject to prescription or subject to reimbursement.


Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description ...[+++]

It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringe ...[+++]


4. Pour les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d’application pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir.

4. In the case of animals subject to particular methods of slaughter prescribed by religious rites, the requirements of paragraph 1 shall not apply provided that the slaughter takes place in a slaughterhouse.


lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l’objet de subventions, l’expression «industrie communautaire» peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs.

when producers are related to the exporters or importers, or are themselves importers of the allegedly subsidised product, the term ‘Community industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers.


La jurisprudence nationale de certains États membres établit qu'il est illicite de donner à un médicament faisant l'objet d'une importation parallèle le nom utilisé par le titulaire de la marque dans l'État d'importation, si le médicament en question peut être vendu dans l'État d'importation sous la même appellation que dans l'État d'exportation, et ce, même si l'importateur parallèle peut démontrer que, en l'absence de changement d'appellation, il n'a pas accès à environ 25 % du marché, en raison des réglementations relatives à la substitution des médicaments et des habitudes des médecins en m ...[+++]

According to national legal practice in some Member States it is illegal to relabel parallel-imported pharmaceuticals so that they bear the name used by the trademark holder in the importing country, if the pharmaceutical concerned can be sold in the importing country under the same name as it was marketed under in the exporting country. This rule applies regardless of whether the parallel importer can show that, when the product is not renamed, the importer is deprived of 25% of the market owing to rules on the substitution of pharmaceuticals and doctors' prescription habits.


5. Un État membre peut, à des fins de remboursement ou de pharmacovigilance, élargir le champ d’application de l’identifiant unique visé à l’article 54, point o), à tout médicament soumis à prescription ou faisant l’objet d’un remboursement.

5. Member States may, for the purposes of reimbursement or pharmacovigilance, extend the scope of application of the unique identifier referred to in point (o) of Article 54 to any medicinal product subject to prescription or subject to reimbursement.




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