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Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Déduction faite de l'impôt
Fait d'éluder le paiement
Net d'impôts
Omission de payer
Tenter d'éluder le paiement des droits
Une fois les impôts acquittés
éluder le paiement des impôts

Traduction de «fait d'éluder le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de payer [ fait d'éluder le paiement ]

avoidance of payment




tenter d'éluder le paiement des droits

attempt to evade the payment of duties


après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du principe d'égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers et compte tenu du fait que les paiements en provenance et à destination des comptes de non-résidents sont traités comme des paiements transfrontaliers, la Commission ne voit pas pourquoi les banques du marché intérieur traiteraient les paiements en euros (jusqu'à 12 500 euros) en provenance et à destination des comptes de non-résidents différemment de ceux effectués sur les comptes de résidents.

Under the principle of price equality for national and cross-border payments and taking into account that payments from and to non-resident accounts are treated like cross-border payments, the Commission sees no justification for banks within the Internal Market to treat euro-payments from and to non-resident payment accounts up the 12.500 euro differently to those from and to resident payment accounts.


Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques du soutien de la PAC accordé conformément au règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil et du fait que lesdits paiements directs ne font pas l'objet d'une réduction des paiements, il convient que le plafond net pour les États membres concernés n'inclue pas ces paiements directs.

To take into account the specific characteristics of CAP support granted in accordance with Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , and the fact that these direct payments are not subject to reduction of payments, the net ceiling for the Member States concerned should not include those direct payments.


Cette caractéristique du système de TVA de l'Union vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes; or elle peut être utilisée de manière abusive pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble.

This feature of the EU's VAT system aims to facilitate trade for honest companies, but can be abused to divert goods to the black market and circumvent the payment of VAT altogether.


Cette caractéristique du système de TVA de l'UE vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes, or elle peut être utilisée de manière abusive pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble.

This feature of the EU's VAT system aims to facilitate trade for honest companies, but can be abused to divert goods to the black market and circumvent the payment of VAT altogether.


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Cette caractéristique du système de TVA de l'Union vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes; or elle peut être utilisée par des criminels pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble.

This feature of the EU's VAT system aims to facilitate trade for honest companies, but can be used by criminals to divert goods to the black market and circumvent the payment of VAT altogether.


En 2014, la Commission a renforcé son contrôle sur les aides d'État à caractère fiscal, en faisant usage des instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence pour s'assurer que les États membres n'aident pas certaines multinationales à éluder le paiement de leur juste part de l'impôt.

In 2014, the Commission has tightened its control of fiscal State aid, by using EU competition tools to make sure that EU countries do not help selected multinational companies avoid paying their fair share of taxes.


Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques du soutien de la PAC accordé conformément au règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et au règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) et du fait que lesdits paiements directs ne font pas l'objet d'une réduction des paiements, il convient que le plafond net pour les États membres concernés n'inclue pas ces paiements directs.

To take into account the specific characteristics of CAP support granted in accordance with Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council (7) and Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council (8), and the fact that these direct payments are not subject to reduction of payments, the net ceiling for the Member States concerned should not include those direct payments.


Afin de prendre en compte les particularités du soutien de la PAC dans les régions ultrapériphériques, ainsi que le fait que les paiements directs ne sont pas soumis au mécanisme de modulation, il convient que le plafond net fixé pour les États membres concernés n'inclue pas les paiements directs dans ces régions.

To take into account the specificities of CAP support in the outermost regions and the fact that direct payments are not subject to modulation, the net ceiling for the Member States concerned should not include the direct payments in these regions.


En vertu du principe d'égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers et compte tenu du fait que les paiements en provenance et à destination des comptes de non-résidents sont traités comme des paiements transfrontaliers, la Commission ne voit pas pourquoi les banques du marché intérieur traiteraient les paiements en euros (jusqu'à 12 500 euros) en provenance et à destination des comptes de non-résidents différemment de ceux effectués sur les comptes de résidents.

Under the principle of price equality for national and cross-border payments and taking into account that payments from and to non-resident accounts are treated like cross-border payments, the Commission sees no justification for banks within the Internal Market to treat euro-payments from and to non-resident payment accounts up the 12.500 euro differently to those from and to resident payment accounts.


12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement co ...[+++]

12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.




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fait d'éluder le paiement ->

Date index: 2023-02-04
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