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Affaire susceptible d'être prouvée par contrat
Articuler les faits à prouver
Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Fait constatable
Fait à constater
Fait à prouver
Matière à prouver par acte solennel
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
Point prouvable par acte formaliste
Vin fait à la maison
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «faits à prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

by means of an order setting out the issues of fact to be determined




articuler les faits à prouver

set out the facts to be proved


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octob ...[+++]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]

matter in deed




avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) par l’admission de la part du procureur à charge, au cours du procès, de l’existence d’un fait, aux fins de passer outre à la preuve de ce dernier, dont l’effet est de restreindre l’étendue des faits à prouver par la défense; et

(d) by the admission by the prosecutor during the course of the trial of the existence of a fact, for the purpose of dispensing with proof thereof, the effect of which is to narrow the area of facts to be proved by the defence; and


Il a eu l'obligeance de m'en donner avis par écrit et d'y joindre l'article dans lequel les allégations sont faites, pour prouver qu'il fait l'objet d'intimidation.

He was kind enough to give me written notice and also send along the article wherein the allegation takes place that he is being intimidated.


les mesures visées à l'article 70, sous d), e) et f), est prise par voie d'ordonnance, articulant les faits à prouver, les parties entendues,

the measures referred to in Article 70(d), (e) and (f) shall be taken by means of an order setting out the facts to be proved, after the parties have been heard;


Enfin, en ce qui concerne le fait cité par la Grèce que le prêt est remboursé conformément aux termes du contrat, la Commission n’est pas en mesure de comprendre comment ce fait peut prouver qu’une banque privée aurait accordé le prêt en cause.

Finally, as regards the fact raised by Greece that the loan is reimbursed in accordance with the terms of the contract, the Commission fails to see how it could prove that a private bank would have granted the loan in question.


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2. La décision concernant les mesures visées à l'article 57, sous d), e) et f), est prise par voie d'ordonnance, articulant les faits à prouver, les parties entendues.

2. The decision concerning the measures referred to in Article 57(d), (e) and (f) shall be taken by means of an order setting out the facts to be proved, after the parties have been heard.


Les tribunaux canadiens, dans ce cas précis, ont établi une distinction entre le fardeau dit secondaire qui consiste à fournir la preuve d’un fait particulier (en l’occurrence le fait de prouver l’intention de trafic) et le fardeau primaire (la possession illégale) qui consiste à prouver ce fait lorsque tous les éléments de preuve sont réunis.

In this specific case, Canadian courts established a distinction between the so‑called secondary burden, which is to prove a specific fact (in this case the intention to traffic) and the primary burden (illegal possession), which consists in proving that fact where all the evidence is adduced.


Nous nous rappelons Dieppe et Hong Kong, au sujet desquels la controverse fait toujours rage. Non sans quelque honte, nous nous rappelons les efforts qui ont été faits pour prouver que Dieppe était indispensable aux opérations de guerre.

We remember Dieppe and Hong Kong, about which controversy still rages, and with some shame we remember the efforts to prove that Dieppe was an indispensable part of war operations.


Et, pour cela, nous devons leur prouver que nous savons faire la distinction entre le bien et le mal, en fait, leur prouver que nous sommes un gouvernement responsable (1630) Notre gouvernement a décidé de se donner les outils pour répondre aux attentes des Canadiens et des Canadiennes.

To this end, we must show them that we know the difference between wright and wrong. In fact, we must show them that our government is a responsible one (1630) Our government has decided that it needed the means to respond to the expectations of Canadians.


1. La Cour, l'avocat général entendu, fixe les mesures qu'elle juge convenir par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver.

1. The Court, after hearing the Advocate General, shall prescribe the measures of inquiry that it considers appropriate by means of an order setting out the facts to be proved.


Le Tribunal, l'avocat général entendu, fixe les mesures qu'il juge convenir par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver.

The Court of First Instance, after hearing the AdvocateGeneral, shall prescribe the measures of inquiry that it considers appropriate by means of an order setting out the facts to be proved.




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faits à prouver ->

Date index: 2022-11-04
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