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Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Faute anti-sportive
Faute antisportive
Faute dolosive de l'assuré
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute intentionnelle de l'assuré
Méfait intentionnel
No-fault

Traduction de «faute intentionnelle de l'assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute intentionnelle de l'assuré [ faute dolosive de l'assuré ]

fault of the insured


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


faute intentionnelle [ faute anti-sportive | faute antisportive ]

intentional foul


fait intentionnel [ faute intentionnelle ]

intentional misconduct








assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers, chaque État membre renonce à tout recours contre l'État membre hôte ou tout autre État membre pour tout dommage qu'il a subi, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, each Member State shall waive all its claims against the host Member State or any other Member State for any damage it has sustained, except in cases of gross negligence or willful misconduct.


Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle, l'État membre hôte peut s'adresser à l'État membre d'origine pour qu'il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants droit par l'État membre hôte.

Where such damage is caused by gross negligence or willful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.


Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers, les coûts liés aux dommages causés aux équipements de l’Agence durant le déploiement sont pris en charge par l’Agence, à moins qu’ils résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.

Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, the Agency shall meet costs related to damage caused to the Agency’s equipment during deployment, except in cases of gross negligence or willful misconduct.


Le FEI est responsable devant l'autorité de gestion de l'exécution, avec un soin et une diligence professionnels, de ses devoirs et obligations en vertu du présent accord de financement, et de toute perte résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave de sa part.

The EIF shall be liable to the Managing Authority for the performance of its duties and obligations under this Funding Agreement with a professional degree of care and diligence and for any loss resulting from its wilful misconduct or gross negligence.


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2. Lorsque ces dommages résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle, l'État membre d'accueil peut s'adresser à l'État membre d'origine pour que celui-ci rembourse les sommes versées par l'État membre d'accueil aux victimes ou à leurs ayants droit.

2. Where such damage is caused by gross negligence or wilful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.


De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.


De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.


2. Les États membres prennent les mesures appropriées, conformément à la législation nationale, afin de protéger les coordonnateurs en ce qui concerne toute demande de réparation liée aux fonctions qu'ils exercent au titre du présent règlement, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle".

2. Member States shall take appropriate measures, in accordance with national law, to protect coordinators with regard to claims for damages relating to their functions under this Regulation, save in cases of gross negligence or wilful misconduct".


(16) considérant qu'il ne faut pas seulement assurer la libre circulation et la mise en service des machines munies du marquage «CE» et de l'attestation de conformité «CE»; qu'il faut également assurer la libre circulation de machines non munies du marquage «CE» lorsqu'elles sont destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres machines pour former une installation complexe;

(16) Whereas it is necessary not only to ensure the free movement and putting into service of machinery bearing the 'CE` marking and having an EC conformity certificate but also to ensure free movement of machinery not bearing the 'CE` marking where it is to be incorporated into other machinery or assembled with other machinery to form a complex installation;


considérant qu'il ne faut pas seulement assurer la libre circulation et la mise en service des machines munies de la marque «CE» et de l'attestation de conformité «CE»; qu'il faut également assurer la libre circulation de machines non munies de la marque «CE» lorsqu'elles sont destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres machines pour former une installation complexe;

Whereas it is necessary not only to ensure the free movement and putting into service of machinery bearing the EC mark and having an EC conformity certificate but also to ensure free movement of machinery not bearing the EC mark where it is to be incorporated into other machinery or assembled with other machinery to form a complex installation;




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faute intentionnelle de l'assuré ->

Date index: 2021-01-11
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