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Traduction de «fermer un compte d'avance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fermer un compte d'avance [ fermer une avance ]

close an advance


arrêter les comptes [ solder les comptes | fermer les comptes | fermer les livres | clôturer les comptes | clôturer l'exercice | solder | fermer | clôturer ]

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arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sans préjudice de l'article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, fermer le compte de paiement à la date indiquée dans l'autorisation si le consommateur n'a pas d'obligations de paiement en suspens liées à ce compte et pour autant que les tâches prévues aux points a), b) et d) aient été exécutées.

without prejudice to Article 45(1) and 45(6) of Directive 2007/64/EC close the payment account on the date specified in the authorisation if the consumer has no outstanding obligations on this payment account and provided that the actions in points (a), (b) and (d) have been completed.


Il convient que les États membres veillent à ce qu'il existe des mécanismes opérationnels à disposition des consommateurs afin que ceux-ci puissent fermer un compte de paiement ordinaire pour le convertir en un compte de paiement de base ou ouvrir un compte de paiement de base.

Member States should ensure that there are workable mechanisms available to the consumer to close a regular payment account in order to convert or shift to a basic payment account.


Il convient que les États membres veillent à ce qu'il existe des mécanismes opérationnels à disposition des consommateurs afin que ceux-ci puissent fermer un compte de paiement ordinaire pour le convertir en un compte de paiement de base ou ouvrir un compte de paiement de base.

Member States should ensure that there are workable mechanisms available to the consumer to close a regular payment account in order to convert or shift to a basic payment account.


Q. considérant qu'un consommateur qui ouvre un compte de paiement dans un État membre ne devrait pas se voir contraint de fermer un compte existant dans un autre État membre;

Q. whereas opening a payment account in a Member State should not require the consumer to close an existing account in another Member State;


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Q. considérant qu'un consommateur qui ouvre un compte de paiement dans un État membre ne devrait pas se voir contraint de fermer un compte existant dans un autre État membre;

Q. whereas opening a payment account in a Member State should not require the consumer to close an existing account in another Member State;


Le déclassement des centrales nucléaires visées par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités à fermer, afin d'assurer la meilleure efficacité possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales.

The decommissioning of the nuclear power plant covered by this Regulation should be carried out with recourse to the best available technical expertise, and with due regard to the nature and technological specifications of the units to be shut down, in order to ensure the highest possible efficiency, thus taking into account international best practices.


Le déclassement des centrales nucléaires visées par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités à fermer, afin d'assurer la meilleure efficacité possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales.

The decommissioning of the nuclear power plants covered by this Regulation should be carried out with recourse to the best available technical expertise, and with due regard to the nature and technological specifications of the units to be shut down, in order to ensure the highest possible efficiency, thus taking into account international best practices.


Elle analysera en outre les obstacles auxquels le consommateur heurte lorsqu'il souhaite ouvrir ou fermer un compte bancaire ou en changer, et s'attaquera aux problèmes de concurrence dans le secteur de la banque de détail.

The Commission will analyse obstacles that consumers encounter when opening, closing or switching bank accounts and will tackle competition problems in the retail banking sector.


(8) considérant qu'il importe que les moyens financiers soient mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs, la Commission versant des avances sur la prise en compte des dépenses effectuées par les organismes payeurs; que, dans le cadre des actions de développement rural, il y a lieu de prévoir le versement de véritables avances pour la mise en oeuvre des programmes et de les traiter selon les mécanismes financiers établis pour les avances sur la prise en ...[+++]

(8) Whereas financial resources must be mobilised by the Member States in accordance with the needs of their disbursing agencies, while the Commission makes advance payments against the booking of the expenditure effected by the disbursing agencies; whereas in the framework of rural development measures, genuine advance payments for programme implementation should be provided for; whereas it is appropriate to treat these advance payments according to the financial mechanisms established for advances on the provision for expenditure ...[+++]


considérant que le règlement financier (4) doit refléter la transformation du mécanisme des « avances » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », en un système « d'avances sur prise en compte », pour tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règleme ...[+++]

Whereas the Financial Regulation (4) must reflect the change in the 'advances' mechanism for the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, to a system of 'advances against amounts booked to the account' in line with the amendments made to Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (5), as last amended by Regulation (EEC) No 3183/87 (6);




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Date index: 2023-03-20
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