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Sommaire de la fermeture du dossier

Traduction de «fermeture du dossier d'audit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clôture de l'audit [ fermeture du dossier d'audit ]

audit closure


rapport d'audit de fermeture [ rapport d'audit final | rapport de vérification de fermeture | rapport de vérification finale ]

close-out audit report






Sommaire de la fermeture du dossier

File Close-Out Summary


dossiers de compte rendu relatifs à l'audit | dossiers de compte rendu relatifs à l'enquête

quality assurance audit records


dossiers d'audit | dossiers de vérification | dossiers de contrôle

audit files


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question n 42 M. Scott Simms: En ce qui a trait aux interactions entre le gouvernement et des citoyens ou résidents du Canada, quelles interactions se sont produites depuis le 1 janvier 2010, réparties selon: a) le ministère; b) leur nombre par type et par mois; c) le temps minimal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; d) le temps maximal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; e) le temps moyen entre la demande initiale et la fermeture du dossier; f) le nombre d’interactions réglées avec satisfactio ...[+++]

Question No. 42 Mr. Scott Simms: With respect to interactions between the government and any citizens or residents of Canada, what interactions have taken place since January 1, 2010, broken down by (a) government department; (b) number of interactions by type per month; (c) minimum time between initial request and closure of the file; (d) maximum time between initial request and closure of the file; (e) average time between initial request and closure of the file; (f) number of the interactions that were satisfactorily resolved; (g) number of interactions that were closed without being resolved; (h) number of interactions that re ...[+++]


Si aucune recommandation n'a été formulée par le comité d'association et si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la transmission du dossier audit comité, la Commission peut adopter une décision instituant des mesures de sauvegarde définitives, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 3.

Where no recommendation has been made by the Association Committee or no other satisfactory solution has been reached within 30 days of the referral, the Commission may adopt a decision imposing definitive safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 14(3).


Il n'y a pas de possibilité de rajouter des frais d'ouverture de dossier, de formulaires, de fermeture de dossier, ou autres.

It is not possible to add fees for opening a file, for forms, for closing a file or other fees.


Toutefois, ces États membres prévoient également des possibilités d’accès direct pour la personne concernée dans des cas spécifiques, comme un accès à des dossiers judiciaires, ou bien pour obtenir des copies de leur dossier pénal ou de documents relatifs à leurs auditions par les services de police.

However, those Member States also provide for possibilities of direct access for the data subject in specific cases, such as access to judicial records, in order to obtain copies of own criminal records or of documents relating to own hearings by the police services.


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M. Michel Guimond: J'aimerais d'abord revenir sur le processus de fermeture des dossiers.

Mr. Michel Guimond: First I'd like to go back to the file closing process.


le champ de l'examen d'assurance qualité, reposant sur une vérification appropriée de dossiers de contrôle sélectionnés, comprend une évaluation de la conformité aux normes d'audit et aux règles d'indépendance applicables, de la quantité et de la qualité des sommes dépensées, des honoraires d'audit perçus et du système interne de contrôle qualité du cabinet d'audit;

the scope of the quality assurance review, supported by adequate testing of selected audit files, shall include an assessment of compliance with applicable auditing standards and independence requirements, of the quantity and quality of resources spent, of the audit fees charged and of the internal quality control system of the audit firm;


En cas de fermeture partielle du secteur Buseiro, la Commission peut poursuivre l'analyse selon les critères de l'article 5 et de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA, du fait qu'une analyse fondée sur la nécessité d'une fermeture totale serait défavorable à l'entreprise et, dans les circonstances particulières du présent dossier, contraire au principe de légalité.

In the case of the partial closure of the Buseiro sector the Commission can continue carrying out the analysis in accordance with the criteria of Article 5 and the Annex to Decision No 3632/93/ECSC, given that an analysis based on the requirement for total closure would be unfavourable to the company and, in the particular circumstances of this case, would conflict with the principle of legality.


Dans ce cas, les résultats d'un contrôle approfondi d'un échantillon représentatif des dossiers concernés, constitué de manière aléatoire, sont extrapolés à l'ensemble des dossiers constituant la population identifiée, conformément aux normes courantes d'audit.

In this case, the results of a thorough examination of a representative sample of the individual files concerned selected at random are extrapolated to all the files making up the population identified, in accordance with generally accepted auditing standards.


AutoEuropa fermeture du dossier après coopération satisfaisante entre la Commission européenne et les autorités portugaises

AUTOEUROPA: closure of file after satisfactory cooperation between the Commission and Portuguese authorities


Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il une motion pour la fermeture du dossier?

The Joint Chair (Senator Runciman): Do we have a motion to close the file?




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fermeture du dossier d'audit ->

Date index: 2021-01-03
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