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Bordereau
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Transmission électronique des déclarations
Transmission électronique des déclarations de revenus
états fiscaux

Traduction de «feuille de déclaration de revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]


transmission électronique des déclarations [ TED | transfert électronique des données | transmission électronique des déclarations de revenus | transmission électronique | production de déclarations par voie électronique | transmission des déclarations de revenus par Internet ]

electronic filing [ EFILE | electronic tax filing | tax filing via Internet ]


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préparateur de déclarations de revenus [ préparatrice de déclarations de revenus ]

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income tax return | tax return


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prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

income tax return | income tax statement | return of income


inspecter des déclarations de revenus

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La fiabilité des données sur les revenus des travailleurs indépendants n'est toutefois pas garantie en raison du manque de déclarations des revenus de ce type.

Reliability of income data for the self-employed, however, is not guaranteed, given the problem of under-reporting of income.


Au Canada, sur la feuille de déclaration de revenus, il y as une ligne concernant la Sécurité de la vieillesse.

On the income tax return for Canada there is a line for old age security.


- sont créés pour éviter de devoir déclarer des revenus en application des règles de transparence de l'Union;

- are set up to avoid reporting income as required under EU transparency rules;


Si une personne s'adonne à des activités criminelles ou qu'elle omet d'inscrire son entreprise au régime de la TPS, et que ces renseignements font désormais partie du domaine public — c'est-à-dire que l'ARC pourrait s'apercevoir qu'elle aurait dû déclarer des revenus de TPS en plus de ses revenus réguliers —, pourquoi voudrait-elle faire sa déclaration de revenus?

If a person is committing criminal activity or not setting up a GST corporation to file GST and now it is public — that is, while you are filing your regular income tax, they find out that you should have filed for GST — why would that person file his tax?


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La FATCA comprend une exemption pour les comptes enregistrés, mais les gens qui ont la double citoyenneté doivent s'inscrire à l'IRS et déclarer les détails financiers, leurs revenus et les revenus de placement dans la déclaration de revenus qu'ils présentent aux États-Unis.

Yes, you're right, Mr. Brison. There is an exemption for those registered accounts under the FATCA legislation, but those individuals who are dual citizens will have to register with the IRS.


Au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2013, un pourcentage record de 76 % des déclarations de revenus des particuliers, de 64 % des déclarations de TPS/TVH et de 69,9 %, soit presque 70 %, des déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie électronique.

During the 2013 tax-filing season, a record 76% of individual tax returns, 64% of the GST/HST returns, and 69.9%, so almost 70%, of corporate tax returns were filed electronically.


encourage la Commission et les États membres à reconnaître tout le potentiel de flexibilité qu'offre la numérisation en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en soulignant que la numérisation du marché du travail nécessite l'adaptation des politiques du marché du travail et des systèmes sous-jacents de sécurité sociale; demande à la Commission et aux États membres, au regard de la feuille de route de la Commission intitulée «Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus» ...[+++]

Encourages the Commission and the Member States to recognise the full potential of the flexibility offered by digitalisation in the area of work-life balance, highlighting at the same time that the digitalisation of the labour market requires adaptation of both labour market policies and the underlying social security systems; calls on the Commission and the Member States, with regard to the Commission’s roadmap ‘New start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, to identify the opportunities and cha ...[+++]


La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales.

Unreported and untaxed income considerably reduces national tax revenues.


Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.

For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.


Le droit exclusif des centres d'assistance fiscale italiens de remplir la déclaration des revenus des travailleurs est contraire au droit communautaire

Italian tax advice centres’ exclusive right to complete workers’ declarations of income is contrary to Community law


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