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Accident causé par un fichier
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Extension de nom de fichier
Extension du nom de fichier
Feuille de pupitre
Fichier d'autorité
Fichier de consignation
Fichier de détail
Fichier de détails
Fichier de journalisation
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Fichier journal
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Fichier mouvements
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Hospitalisation par autorité légale
Journal
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Log
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Mouchard
Nom d'extension
Spécification de fichier
Suffixe de nom de fichier
Suffixe du nom de fichier

Traduction de «fichier d'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fichier d'autorité | liste de mots vedettes

authority file






feuille de pupitre | fichier de consignation | fichier de journalisation | fichier historique | fichier historique d'un démarrage/de l'installation d'un logiciel | fichier journal | journal | journal de marche | journal de mises à jour | mouchard | log [Abbr.]

journal | log | log book | log file | system log


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


fichier de détail [ fichier à mouvements | fichier mouvement | fichier mouvements | fichier de détails | fichier de modification ]

transaction file [ detail file | movement file | change file ]


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


extension du nom de fichier [ extension de nom de fichier | suffixe du nom de fichier | suffixe de nom de fichier | nom d'extension | spécification de fichier ]

file name extension [ filename extension ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de réduire la charge pesant sur les autorités statistiques et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs, y compris les fichiers remplis par voie électronique, et qu'ils puissent les utiliser et les intégrer aux statistiques.

In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records promptly and free-of-charge, including those filed electronically, and to integrate those records with statistics.


9. L'autorisation de pêche visée au paragraphe 5 est accordée à un navire qui s'est désinscrit du fichier de la flotte de pêche de l'Union et a ensuite réintégré le fichier dans un délai de 24 mois, seulement si le propriétaire dudit navire a fourni aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon toutes les données requises pour établir que, pendant cette période, le navire a exercé ses activités dans le plein respect des normes applicables à un navire battant pavillon de l'Union.

9. A fishing authorisation, as referred to in paragraph 5, shall be granted to a vessel which has left the Union fishing fleet register and which has subsequently returned to it within 24 months, only if the owner of that vessel has provided to the competent authorities of the flag Member State all data required to establish that, during that period, the vessel was operating in a manner fully consistent with the standards applicable to a vessel flagged in the Union.


Les demandes de communication adressées par les autorités publiques devraient toujours être présentées par écrit, être motivées et revêtir un caractère occasionnel, et elles ne devraient pas porter sur l'intégralité d'un fichier ni conduire à l'interconnexion de fichiers.

The requests for disclosure sent by the public authorities should always be in writing, reasoned and occasional and should not concern the entirety of a filing system or lead to the interconnection of filing systems.


Afin de réduire la charge pesant sur les autorités statistiques et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs, y compris les fichiers remplis par voie électronique, et qu'ils puissent les utiliser et les intégrer aux statistiques.

In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records promptly and free-of-charge, including those filed electronically, and to integrate those records with statistics.


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1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l’article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs — y compris les fichiers remplis par voie électronique — de même qu’un droit d’utilisation et d’intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.

1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4 and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate these administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics.


5. Lorsqu’un recours concerne la vérification des données introduites par un État membre dans le système d’information Europol ou des données stockées dans les fichiers de travail à des fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, l’autorité de contrôle commune s’assure que les vérifications nécessaires ont été correctement effectuées, en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale de l’État membre qui a introduit les données.

5. Where an appeal relates to the checking of data input by a Member State in the Europol Information System or of data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10, the Joint Supervisory Body shall ensure that the necessary checks have been carried out correctly in close cooperation with the national supervisory body of the Member State which has input the data.


1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, lesquelles sont régies par le programme statistique européen conformément à l'article 1er

1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4, and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate those administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics, which are determined in the European Statistical Programme in accordance with Article 1.


Lorsque, du fait du maintien d’un fichier créé à des fins d’analyse, les données concernant des personnes visées à l’article 6, paragraphes 3 à 6, sont stockées dans un fichier pendant plus de cinq ans, l’autorité de contrôle commune en est dûment informée».

Where, as a consequence of the continuation of the analysis file, data concerning persons as referred to in Article 6(3) to (6) are stored in a file for a period exceeding five years, the Joint Supervisory Body shall be informed accordingly’.


L'autorité de délivrance calcule sa signature électronique pour les données complètes d'un fichier contenant les données de la lettre A ou B, et le stocke dans un fichier lié.

The issuing authority calculates its electronic signature about the complete data of a file containing the data of the letter A or B and stores it in a related file.


Les données font partie d'un fichier * ou sont destinées à être incorporées dans un fichier par une autorité compétente * aux fins de prévention et détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

The data form part of a file filing system or are intended for incorporation in a file by a competent authority * to form part of a filing system for the purpose of preventing, detecting, investigating or prosecuting criminal offences.


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