12. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demand
e à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en
ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de p
...[+++]arapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales; 12. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the C
riminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China
...[+++] ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures; 
