Traduction de «filage à l'état de gel » (Français → Anglais) :

d) si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 4, le fait qui est à la base de la décision de gel ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de gel ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

Pour les cas autres que ceux qui sont visés au paragraphe 2, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de gel émise pour des raisons visées au paragraphe 1, point b), à la condition que les faits pour lesquels cette décision a été prononcée constituent une infraction qui, au regard du droit de cet État, peut entraîner ce type de gel, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de l'infraction dans le droit de l'État d'émission.

4. Lorsque l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit une décision de gel n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet, d'office, la décision de gel à l'autorité judiciaire compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité judiciaire de l'État d'émission qui l'a émise.

i) au paragraphe 4 (production non alimentaire sur des terres faisant l'objet d'un gel obligatoire), les Etats membres sont autorisés à verser des aides nationales à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère ; ii) au paragraphe 6 (gel volontaire pendant cinq ans), "60 mois" est remplacé par "72 mois" ; et iii) au paragraphe 6 (production non alimentaire sur des terres faisant l'objet d'un gel volontaire), les Etats membres peuvent autoriser les producteurs à geler une surface supérieure à la surface relevant des grandes cultures pour lesqu ...[+++]elles une demande de paiement compensatoire est introduite, pour autant que les surfaces gelées soient utilisées pour des cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse.

Le compromis comporte les éléments suivants : - le pourcentage de gel volontaire à déduire aux fins du calcul d'une application éventuelle du gel extraordinaire est fixé à 85%; - la Commission autorisera les Etats membres à utiliser la disposition concernant le gel extraordinaire dès 1996 à condition que l'Etat membre concerné lui fournisse des informations détaillées sur les superficies gelées volontairement en vue de la récolte de 1995; - la Commission est autorisée à octroyer des dérogations en ce qui concerne le gel extraordinaire lorsque les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles ...[+++]qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale; - compte tenu de la situation exceptionnelle du marché, le gel extraordinaire de moins de 1% ne sera pas appliqué en 1996; - en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique avec cependant l'option de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base qui en sont responsables, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de faire une proposition appropriée dans un délai de deux mois, et il s'est engagé à prendre une décision dans le délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Parlement européen; - le Conseil a également pris note de l'intention de la Commission de lui soumettre, dans les meilleurs délais, une proposition relative aux transferts des droits à la production de blé dur.

Cela comporte une nouvelle modification des règles fondamentales applicables au gel prévu par le règlement 1765/92 : - dans le but de mieux maîtriser leur production, les agriculteurs qui gèlent une superficie supérieure au minimum obligatoire (15 %) peuvent bénéficier d'une compensation supplémentaire pour les terres supplémentaires mises en jachère; - pour garantir une application raisonnable de la réglementation, les Etats membres peuvent restreindre l'utilisation que font les agriculteurs de cet assouplissement pour des raisons touchant à la protection de l'environnement ou pour prévenir le risque d'abandon des terres dans certaines régions; - les agriculteurs auront la possibilité d'appliquer à la fois le régime de gel ...[+++]fixe ou le régime de gel fondé sur la rotation sur leur propre exploitation; - la compensation pour l'obligation de gel est portée à 57 écus par tonne de céréales (au lieu des 45 écus actuellement); - dans le régime de gel actuellement fondé sur la rotation, le producteur ne peut geler chacune de ses parcelles de terre qu'une fois tous les six ans.