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Abandon de la procédure
Contrôle bivalent
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Fin de la procedure division
Fin de la procédure
Opérations d'inventaire
Procédure bivalente
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédure à double fin
Procédures d'inventaire
Procédures de fin d'exercice
Procédures de fin de période
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Test bivalent
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «fin de la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire

periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures




Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


procédures d'inventaire | opérations d'inventaire | procédures de fin d'exercice

periodic procedures | closing procedures | year-end procedures


procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent

dual purpose procedure | dual purpose test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Non, le pays qui émet une objection a la liberté de pêcher ce qu'il veut jusqu'à la fin de cette procédure, et à la fin de la procédure, il peut émettre une autre objection et continuer à pêcher tout ce qu'il veut.

No, the country that lodges an objection is free to fish whatever it wants right up to the end of this procedure, and at the end of the procedure it can lodge another objection and continue to fish whatever it wants.


Nous disons qu'en matière civile ou criminelle, il faudrait qu'un tiers examine toute perquisition ou saisie éventuelle, que ce soit aux fins d'une procédure civile ou d'une procédure criminelle.

We're saying that civil or criminal, the concept of a search and seizure should be subject to a third party having a look at it, whether it's for purposes of civil proceedings or criminal proceedings.


Chers collègues, je crois que pour cette section, il y a un bon consensus: il nous faut un système juste, mais plus rapide, du début à la fin de la procédure, en ayant par exemple une commission à un membre, de préférence.En présumant que nous avons les ressources et les compétences nécessaires dans l'ensemble du système, ou des gens compétents dans tout le système, nous parlons d'accélérer la procédure, de réduire le nombre d'étapes pour les audiences, qu'il y ait moins d'étapes au niveau judiciaire, espérons-nous, pour accélérer les choses.

Listen, I think in this section there is a lot of consensus that we need a fair system but we need to expedite this system from front to back in terms of the structure, from either being a one-panel member, preferably.Assuming that we're talking about resources and merit for the whole system, or meritorious people in the whole system, we're talking about expediting the process, about less stages for the hearings, less stages, hopefully, at the court level, so that the whole timelines are condensed.


"1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n’excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure e ...[+++]

1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.


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1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

1. In order to facilitate the coordination of insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which insolvency proceedings are pending or which has opened such proceedings to the extent that such cooperation is appropriate in order to facilitate the effective administration of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.


1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une procédure d'insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

1. In order to facilitate the coordination of insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which insolvency proceedings are pending or which has opened such proceedings to the extent that such cooperation is appropriate in order to facilitate the effective administration of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.


2. confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:

2. Confirms its position in the following 29 procedures which changed under the Treaty of Lisbon from consultation to the ordinary legislative procedure, from consultation to consent or from assent to consent:


Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure ...[+++]

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination ...[+++]


1. Les États Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

1. States Parties shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with investigations or criminal or extradition proceedings brought in respect of the offences set forth in article 3, paragraph 1, including assistance in obtaining evidence at their disposal necessary for the proceedings.


Le texte législatif s'applique à toute décision visée à l'alinéa 1b), y compris une décision dont il peut être interjeté appel en vertu d'un code. Il s'applique alors à compter du jour suivant la fin de la procédure d'appel ou l'expiration du délai de quarante-cinq jours après le début de la procédure d'appel, selon la première de ces éventualités à survenir.

applies in respect of any decision referred to in paragraph 1(b), including a decision from which a code provides a right of appeal, in which case the band law applies after the day on which the appeal process is concluded or after the day that is 45 days after the appeal process is initiated, whichever is earlier.


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