Les États membres procèdent au plus tard lors de l'entrée en vigueur de la présente directive, aux études et travaux pertinents, afin de permettre la transmission électronique des données nécessaires aux formalités administratives, via une plateforme électronique unique, dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 février 2013.
Member states shall, by the entry into force of this Directive at the latest, conduct relevant studies and investigations in order to allow the electronic transmission of the data necessary for the administrative formalities via a single electronic platform as soon as possible and by 15 February 2013 at the latest.