46.1 Lorsqu'une province a constitué et administre un programme d'aide financière aux étudiants pour leur assurer l'égalité des chances à l'éducation de niveau postsecondaire, les ministres doivent, à la demande de cette province, négocier avec elle pour conclure un accord visant à lui verser une juste compensation financière en lieu et place des activités de la Fondation dans cette province.
46.1. When a province has established and administers a financial assistance program for students to ensure equal opportunities regarding post-secondary education, the ministers shall, at the province's request, conduct negotiations with this province to come to an agreement with respect to the fair compensation it should be paid in lieu of the foundation's activities in the province.