L'entreprise est tenue d'indiquer aux investisseurs, avant d'entrer en relation d'affaires avec eux, quel fonds d'indemnisation ou quelle protection équivalente sera d'application, en ce qui concerne la ou les opérations envisagées, la couverture offerte par l'un ou l'autre système, ou si aucun fonds ou aucune indemnisation n'existent.
Before doing business with them, a firm shall inform investors which compensation fund or equivalent protection will apply in respect of the transactions envisaged, what cover is offered by whichever system applies, or if there is no fund or compensation.