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Fonds d'État à échéance rapprochée
Obligation à faible échéance résiduelle
Obligation à échéance proche
Obligation à échéance rapprochée
Titre obligataire à échéance rapprochée

Traduction de «fonds d'état à échéance rapprochée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds d'État à échéance rapprochée

next maturities


obligation à échéance proche [ obligation à échéance rapprochée | obligation à faible échéance résiduelle ]

bond near maturity [ bond nearing maturity ]


titre obligataire à échéance rapprochée

short coupon


objectifs quantifiés légalement contraignants à des échéances rapprochées

legally binding quantified targets with short timeframes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Au cas où la coopération rapprochée d'un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro avec la BCE est résiliée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, le CRU décide, dans les trois mois après la date d'adoption de la décision de résiliation de la coopération rapprochée, en accord avec cet État membre, des modalités de récupération des contributions que l'État membre concerné a transférées au Fonds et des conditions y ...[+++]

3. In the event that the close cooperation with the ECB of a Member State whose currency is not the euro is terminated in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1024/2013, the Board shall decide within three months after the date of adoption of the decision to terminate close cooperation, in agreement with that Member State, on the modalities for the recoupment of contributions that the Member State concerned has transferred to the Fund and any conditions applicable.


3. Au cas où la coopération rapprochée d'un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro avec la BCE est résiliée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, le CRU décide, dans les trois mois après la date d'adoption de la décision de résiliation de la coopération rapprochée, en accord avec cet État membre, des modalités de récupération des contributions que l'État membre concerné a transférées au Fonds et des conditions y ...[+++]

3. In the event that the close cooperation with the ECB of a Member State whose currency is not the euro is terminated in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1024/2013, the Board shall decide within three months after the date of adoption of the decision to terminate close cooperation, in agreement with that Member State, on the modalities for the recoupment of contributions that the Member State concerned has transferred to the Fund and any conditions applicable.


Lorsque plusieurs membres d'une famille introduisent une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les disposition ...[+++]

Where several members of a family submit applications for asylum ð international protection ï in the same Member State simultaneously, or on dates close enough for the procedures for determining the Member State responsible to be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to them being separated, the Member State responsible shall be determined on the basis of the following provisions:


Lorsque plusieurs membres d’une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l’État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l’application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l’État membre responsable se fonde sur les d ...[+++]

Where several family members and/or minor unmarried siblings submit applications for international protection in the same Member State simultaneously, or on dates close enough for the procedures for determining the Member State responsible to be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to their being separated, the Member State responsible shall be determined on the basis of the following provisions:


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Lorsque plusieurs membres d’une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l’État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l’application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l’État membre responsable se fonde sur les d ...[+++]

Where several family members and/or minor unmarried siblings submit applications for international protection in the same Member State simultaneously, or on dates close enough for the procedures for determining the Member State responsible to be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to their being separated, the Member State responsible shall be determined on the basis of the following provisions:


Il est à espérer que les Etats Membres, sous la discipline imposée par cette règle constamment rappelée par la Commission, assureront un rythme d'exécution des programmes qui est suffisant pour éviter des pertes de fonds à ces échéances.

It is to be hoped that the Member States will abide by the discipline imposed by this rule, of which they are continually reminded by the Commission, to ensure that programmes are implemented at a rate sufficient to avoid a loss of funding on these deadlines.


Il est à espérer que les Etats Membres, sous la discipline imposée par cette règle constamment rappelée par la Commission, assureront un rythme d'exécution des programmes qui est suffisant pour éviter des pertes de fonds à ces échéances.

It is to be hoped that the Member States will abide by the discipline imposed by this rule, of which they are continually reminded by the Commission, to ensure that programmes are implemented at a rate sufficient to avoid a loss of funding on these deadlines.


En matière de concurrence, les règles de fond et de procédure applicables au contrôle des aides d'État ont été rapprochées de l'acquis.

In competition policy, substantial and procedural rules for state aid control were further aligned with the acquis.


Lorsque plusieurs membres d'une famille introduisent une demande d'asile dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes:

Where several members of a family submit applications for asylum in the same Member State simultaneously, or on dates close enough for the procedures for determining the Member State responsible to be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to them being separated, the Member State responsible shall be determined on the basis of the following provisions:


Lorsque plusieurs membres d'une famille introduisent une demande d'asile dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes:

Where several members of a family submit applications for asylum in the same Member State simultaneously, or on dates close enough for the procedures for determining the Member State responsible to be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to them being separated, the Member State responsible shall be determined on the basis of the following provisions:




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fonds d'état à échéance rapprochée ->

Date index: 2023-08-22
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