Traduction de «forme à l'italienne » (Français → Anglais) :

Les autorités italiennes avaient toutefois expliqué que leur législation était inspirée de façon générale par le principe de la neutralité fiscale (non-application de taxes), qui préside à la transformation de la forme juridique d’une entreprise (c’est-à-dire «lorsqu’une entreprise change de forme juridique, mais reste la même du point de vue économique») (49).

Les deux mesures d’aide notifiées par les autorités italiennes concernent des aides accordées respectivement sous forme de bonifications d’intérêt sur des financements bancaires accordés à des sociétés du secteur de l’édition et sous forme de crédits d’impôt en faveur d’entreprises fabriquant des produits éditoriaux (3).

Le personnel sera formé aux missions de paix et aux activités sur le terrain des Nations unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales, ainsi qu'aux missions qui pourraient être dirigées par UE. La présidence italienne du Conseil organisera une conférence sur les normes de formation au cours du deuxième semestre de 2003, avec la participation des Nations unies.

L'aide aux investissements est octroyée sous forme de crédits d'impôt, avec des plafonds maximaux équivalents à ceux prévus par la carte italienne des aides à finalité régionale.

En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de primes d’assu ...[+++]rance dans le secteur agricole revêtent la forme d’un prêt).

Au début de cette année la Commission a entamé des procédures d'infraction au titre de l'article 88 du traité CECA contre les autorités italiennes qui ont accordé des aides illégales, sous forme de rééchelonnement de dettes et d'extension de garanties financières, à Finsider.