Il est proposé par l'honorable sénateur Watt — Que, en conformité avec l'article 102 du Règlement et les lignes directrices du Sénat s'appliquant aux frais des témoins, le comité soit autorisé à rembourser, s'il le juge bon et après avoir reçu une demande formelle en ce sens du témoin, des frais raisonnables de voyage et de séjour à un seul témoin de chaque organisme.
It was moved by the Honourable Senator Watt — That, pursuant to rule 102, and the Senate guidelines for witness expenses, this Committee have the authority and discretion to reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization, with payment to take place following a formal claim by the witness.
